disciplinaire suspend le délai invoqué par l'appelant jusqu'à ce que cette instance émette son avis, que la mise en oeuvre de l'instance disciplinaire est intervenue le 19 mai 2008, soit moins d'un mois

bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ..." ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 442 et L. 423 du code de la santé publique susvisé que les instances

1948, en audience non publique, serait intervenue dans des conditions irrégulières ; Considérant par ailleurs qu'il ressort des pièces du dossier que c'est le docteur Pierre X... qui a siégé dans l'instance

capacité à agir du Cabinet Isis Conseils, qui n'est pas immatriculé au Registre de commerce et du crédit mobilier (RCCM), et qu'elle se borne à vérifier la qualité à agir dans le cadre de la seule instance

: 1°) d'annuler la décision, née le 26 décembre 2020, par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille a confirmé la sanction de 20 jours de confinement en cellule disciplinaire

: 1°) d'annuler la décision, née le 26 décembre 2020, par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille a confirmé la sanction de 20 jours de confinement en cellule disciplinaire

POUR RECEVOIR LEURS DECLARATIONS ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LE REQUERANT N'AIT PAS EU CONNAISSANCE DE CES DEPOSITIONS ET TEMOIGNAGES, QUI FIGURENT AU DOSSIER DE L'INSTANCE DISCIPLINAIRE PRODUIT DEVANT

référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 2 décembre 2025 par laquelle la section disciplinaire

référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 2 décembre 2025 par laquelle la section disciplinaire

justice rejetant sa demande de réparation ; 3°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation du préjudice moral subi en raison des délais excessifs de jugement des instances

devant la chambre régionale de discipline : " Trente jours au moins avant l'audience, le président convoque, par lettre recommandée avec avis de réception, l'intéressé et la personne qui a saisi l'instance

l'ordonnance de non-lieu rendue de ce chef doit être confirmée ; "alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que le secret révélé de la vie privée du plaignant n'avait pas été exploité durant l'instance

municipal sur son concurrent, alors qu'il avait réuni plus de voix que ce dernier lors des opérations du 11 mars 2001 en vue de l'élection du conseil municipal, le conseil municipal se serait érigé en " instance

cette fédération et de lui interdire de participer à l'organisation et au déroulement des compétitions et manifestations sportives autorisées par ladite fédération, dans l'attente de la décision de l'instance

singulier ainsi que de la mention du peu de valeur du détournement, celui déjà évoqué étant le seul à avoir été chiffré ; que ce fait, déjà sanctionné, ne peut être invoqué à l'appui d'une nouvelle instance

Par ailleurs, la circonstance que des documents ne lui aient pas été communiqués dans le cadre d'une instance disciplinaire ayant au demeurant conduit sa hiérarchie à retirer, le 14 octobre 2022, la sanction

qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur cette plainte ; que cette décision qui n'a pas été contestée est devenue définitive ; Considérant, toutefois, que cette décision mettant définitivement fin à l'instance

disciplinaire ne pourrait régulièrement statuer », « néanmoins, cette exigence n'est plus requise lorsqu'en application des dispositions de l'article 195 alinéa 3, l'instance disciplinaire n'ayant pas