communication par voie électronique en matière civile devant la cour d'appel sont immédiatement applicables aux instances en cours pour les déclarations d'appel qui ont été formées antérieurement à l'entrée

l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant la cour d'appel sont immédiatement applicables aux instances en cours pour les déclarations d'appel qui

est rejetée, ne comporte aucune distinction selon que la demande a été formée devant le juge des référés ou devant le juge du fond, la cour d'appel a violé ce texte; Et attendu qu'il y a lieu, conformément

devant la cour d'appel, un pourvoi ne pouvait être immédiatement formé indépendamment de l'arrêt sur le fond ; qu'il s'ensuit que les pourvois sont recevables ; Sur le premier moyen du pourvoi principal

l'autorité de chose jugée par l'arrêt du 28 septembre 2011 dans la mesure où, du fait du sursis à statuer et de la disjonction de sa procédure avec celles des autre demandeurs, il n'était pas partie à l'instance

d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit irrecevable l'appel formé contre le jugement du 13 octobre 2015 ; Condamne M. et Mme C... aux dépens de l'instance devant la cour d'appel ; Rejette

Y..., Mme Y..., Mme Z... et la société Au Pétrin D... aux dépens de l'instance devant la cour d'appel ; Rejette les demandes d'application de l'article 700 du code de procédure civile présentées devant

Toutefois, l'instance devant une cour d'appel, introduite par une déclaration d'appel, prend fin avec l'arrêt que rend cette juridiction.

devant la cour d'appel de renvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 septembre 2003) d'avoir déclaré recevables les demandes formées par la

même contrat de travail et opposaient les mêmes parties, et que les causes du second litige étaient connues lors de la première instance devant la cour d'appel qui n'avait pas été dessaisie par la radiation

[S] de présenter des demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail dont il avait déjà saisi la cour d'appel de Chambéry, au lieu de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la dénonciation

24/00725 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : M.

à la communication par voie électronique en matière civile devant la cour d'appel sont immédiatement applicables aux instances en cours pour les déclarations d'appel qui ont été formées antérieurement

X..., intervenue avant qu'il soit statué sur son recours qui ne tendait qu'à obtenir l'infirmation ou l'annulation de l'omission précédemment décidée, ce recours était devenu sans objet, la cour d'appel

dérivaient du même contrat de travail et opposaient les mêmes parties, et que les causes du troisième litige étaient connues lors de la seconde instance devant la cour d'appel, devant laquelle les débats

matière civile devant la cour d'appel sont immédiatement applicables aux instances en cours pour les déclarations d'appel qui ont été formées antérieurement à l'entrée en vigueur de ces deux textes réglementaires

de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision, qui ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel, cette décision n'était pas susceptible de pourvoi immédiat; Sur le moyen unique

En revanche, il apparaît incontestable que durant l'instance devant la cour d'appel, Mme [E] [D] veuve [G] a du entreprendre des démarches pour assurer sa défense.