falsification par Caroline B... de l'arrêté préfectoral du 20 mai 1996 résultait non pas de ce que l'expert ait ou non pris en compte ce document falsifié dans son avis mais de ce qu'il aurait pu influer sur l'instance

; Mais attendu que la partie civile, qui n'est pas soumise au secret de l'instruction, tient de l'article 114, alinéa 6, du code de procédure pénale la faculté de produire dans une instance civile,

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X... contre son épouse et le conseil de celle-ci, pour subornation de témoins, ne pouvaient exercer d'influence sur la solution de l'instance civile, dont elle était saisie ; Que le moyen n'est pas

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DECLARE IRRECEVABLE L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN RAISON D'UNE PLAINTE POUR FAUX DU 18 JUIN 1970, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE MIS FIN A L'INSTANCE

Y... avait porté plainte contre X... avec constitution de partie civile du chef de publicité mensongère, alléguant que la publicité ayant précédé la vente faisait état d'une contenance erronée de l'immeuble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., née Z..., demeurant à Toulon (Var), Les Alizées B1

charge de la société X... une somme de 600 000 francs, la cour d'appel, qui a statué sans motivation et de façon arbitraire, a excédé ses pouvoirs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

A DEPOSE SON RAPPORT LE 21 JUILLET 1961, QUE, LE 18 SEPTEMBRE SUIVANT, LES ETABLISSEMENTS REBOUL ONT DEPOSE, CONTRE LEDIT EXPERT, UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

cette dernière n'a, cependant, jamais pu obtenir la livraison effective de la part du fournisseur, qui a été mis en liquidation judiciaire ; qu'elle a déposé une plainte avec constitution de partie civile

The same line was followed by the single-member first ‑ instance civil court of Athens in decisions nos.

concernant "la fourniture de produits phytosanitaires" sont imprécis faute de comporter la précision de la date de cette facturation et le nom du client, d'autre part, qu'en sa qualité de partie à l'instance

       On 23 April 1987 a second civil action was brought by A against the applicant before the three-member first instance civil court of Athens.

Les consorts [E] ont sollicité le rétablissement de l'instance civile.

pénale était irrégulière, d'autre part, que l'U.D.A.F., n'étant pas l'administrateur ad hoc du mineur lors de cette instance, ne pouvait intervenir dans l'instance civile, la

le 15 décembre 1997" postérieurement donc aux débats tenus devant les premiers juges, un avis de mise en examen portant sur les "faits mêmes" qui lui étaient reprochés dans le cadre de la présente instance