que : " L'exploitant est informé par l'inspecteur des installations classées des suites du contrôle.

A titre liminaire, la commission rappelle que les constatations faites lors d'inspection par les services de contrôle des installations classées, ainsi que les rapports établis à la suite de ces visites

du chef de mise en danger d'autrui par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence, exploitation sans autorisation d'une installation classée, Vu l'ordonnance d'irrecevabilité

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 2004, qui, pour infractions à la législation sur les installations classées, l'a condamné à 12

poursuit ou a cessé ; qu'en énonçant que ce texte ne s'appliquait qu'aux terrains sur lesquels a été mais n'est plus exploitée une installation classée, pour débouter la SCI de ses demandes de ce chef

et ne peut donc relever de la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ; elle doit être considérée comme une installation connexe à l’installation

pourvoit contre cet arrêt ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 2 du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations

modifié constituant la nomenclature des installations classées, et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert Z... coupable d'avoir exploité une installation

classée et a statué sur l'action civile ; "aux motifs que, sur le délit d'exploitation sans autorisation préalable d'une installation classée de mai 1998 au 6 janvier 2004, par des énonciations suffisantes

correctionnelle, du 28 septembre 1993, qui, pour infraction à la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et exploitation sans autorisation d'une installation

Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions de ce même article ne font pas obstacle à ce que le ministre chargé des installations classées puisse prendre un arrêté commun à des installations relevant

A la suite d'une décision préfectorale de refus d'enregistrement en date du 22 juin 2020, l'inspection des installations classées a procédé à une visite sur site le 19 janvier 2021, et a conclu à l'existence

d'installations classées relevant d'un régime de déclaration pouvant être soumises à des contrôles périodiques ainsi que la périodicité et les modalités de fonctionnement du système de contrôle ; Considérant

La commission rappelle que les arrêtés d'autorisation d'une installation classée pour la protection de l'environnement, les constatations faites lors d’inspection par les services de contrôle des installations

Par un arrêté du 15 mars 2011, le préfet de l'Orne a autorisé la société Cofinex à exploiter une installation classée de traitement de déchets non dangereux et une installation non classée de transit,

doit être classée et, en particulier, les silos et stockage d'un volume total de 9 844 m3 qui relèvent du b) du 1. de la rubrique 2160 de la nomenclature des installations classées.

Par un arrêté du 28 novembre 2022, le préfet de La Réunion a ordonné la suppression des installations classées et a ordonné la remise en état du site.

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, par un arrêté du 25 juin 2010, pris au titre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement