de bonne foi, d'information, de renseignement et de conseil en délivrant une installation qui ne permettait aucune économie d'énergie, non compatible avec l'installation existante, non conforme à la réglementation

Il précise également le motif de refus opposé à la demande de regroupement familial déposée par le requérant, à savoir la circonstance que son logement présente une installation électrique non conforme

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 29 août 2023 par laquelle la maire de Paris a procédé au retrait des autorisations dont elle bénéficiait pour installer

Le Tribunal en a conclu qu'aucune cause n'avait pu être déterminée avec certitude, l'hypothèse la plus probable étant celle d'un départ de feu en rapport avec une installation électrique non conforme assimilable

À l'appui de ses demandes, Mme [D], fait valoir : que le logement est indécent en raison des installations électriques non conformes, de la présence d'infiltrations et d'humidité, du manque d'aération

électriques (circuits et matériels) satisfont aux prescriptions réglementaires les concernant », a refusé sa garantie en raison de la non-conformité de ces installations ; que la société Elsa, aux droits

présumée de l'installation électrique, que malgré les termes clairs et non ambigüs de l'article 8 des conditions générales de vente, la société TL Réfrigération a cru pouvoir saisir directement le tribunal

" L'installation d'assainissement n'a fait l'objet d'aucun contrôle de conformité par le service public de l'assainissement.

A ce titre, les immeubles existants possédant une installation d'assainissement individuel non conforme sont assujettis à une participation s'élevant à 50% du montant de la PFAC instituée pour les constructions

A se prévaut des menuiseries vétustes et de l'installation électrique non conforme de son logement et ajoute que son propriétaire n'a pas donné suite à ses nombreuses alertes, il produit à l'appui de ses

l'instance introduite par M.

complique le passage de véhicule, un défaut d'accessibilité au vide sanitaire sauf à ramper pour y accéder, un soutien de la piscine par des étais en bois, une absence d'isolation dans les combles, une installation

février 2013), que Mme X..., locataire d'un logement appartenant à la Société dauphinoise pour l'habitat, a assigné la bailleresse afin, notamment, de l'entendre condamner à mettre en place une installation

les désordres affectant le bien vendu, en nature d'infiltrations, de remontées d'eau et d'une installation électrique non conforme, sont constitutifs de vices cachés et en conséquence : -condamne Stéphanie

non-conformité de ces installations étaient à l'origine des désordres constatés dans la chambre à coucher, le couloir de distribution, la cuisine et la salle de bains de M.

-=-=-=-=-=-=-=-=-=- EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat du 6 juin 2020, Mme [C] [F] épouse [T] a donné à bail à Mme [D] [L] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 1] pour un loyer mensuel initial

Mme [W] faisant état de surfacturations, d'une installation électrique non conforme, d'absence de fourniture de télécommande de volets roulants et d'un abandon de chantier, a refusé de payer un solde de

Aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit