[Z] (le locataire) un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule ; qu'en raison de la défaillance du locataire, la société a obtenu une ordonnance lui faisant injonction de payer les sommes dues

Stéphane X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2017, qui, pour conduite d'un véhicule malgré injonction de restituer le permis de conduire

Selon ce texte, l'astreinte provisoire est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.

, pour écarter l'application de la clause 9.1.5.7 du contrat prévoyant la garantie des « pertes d'exploitation de l'assuré résultant de la fermeture administrative des locaux assurés, suite à une injonction

bancaire de ne plus émettre de chèques implique que le prévenu ait eu effectivement connaissance de cette injonction ; que la cour d'appel, a affirmé, de manière péremptoire, que, Jean X...

viol sur la personne de Sandes G... et l'a condamné, en conséquence, à la peine de treize ans de réclusion criminelle et a ordonné à son encontre un suivi socio-judiciaire, comprenant, notamment une injonction

de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de nouvelle expertise, formulée par Louis X..., aux fins d'apprécier le caractère opportun du prononcé d'une injonction

sociales pour 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SAFT reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2004) d'avoir déclaré la FGMM-CFDT recevable en ses demandes et d'avoir fait injonction

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR donné injonction à M R...

lieu à liquidation, alors, selon le moyen, que l'astreinte provisoire ou définitive ne peut être supprimée en tout ou partie, que s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction

propriétaire dans la résidence Pavillon Louis XIV, a été condamnée, à la requête du syndicat des copropriétaires, à remettre les lieux en état sous astreinte ; que l'intéressée n'ayant pas obtempéré aux injonctions

présenté ce chèque à l'encaissement le 7 août 1987, n'a reçu que le paiement partiel de la somme de 58 900 francs, faute de provision suffisante ; que, pour le surplus, il a obtenu une ordonnance d'injonction

, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; alors que, d'autre part, dans la liquidation de l'astreinte, le juge peut prendre en considération les difficultés rencontrées par celui qui a reçu injonction

équitable s'opposent à ce que les juges du fond refusent d'examiner des pièces, régulièrement communiquées par une partie antérieurement à l'ordonnance de clôture, qui n'ont pas fait l'objet d'une injonction

statuant ainsi, sans rechercher si l'avoué de la SCI, à laquelle n'était d'ailleurs pas imputable le report de la date initialement prévue pour le prononcé de l'ordonnance de clôture, avait reçu injonction

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'injonction de payer attaquée (tribunal

selon le moyen, 1 ) qu'en déduisant ipso facto de l'absence de faute grave le caractère non réel ni sérieux du motif de licenciement, sans rechercher si l'omission suivie du refus délibéré sur injonction

[R] une mesure de suivi socio-judiciaire durant sept ans incluant une injonction de soins et l'obligation de s'abstenir d'entrer en relation avec Mme [P] [C] et les enfants du couple, [X] [R], [E] [R]