de nature à justifier le prononcé de la nullité du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé l'article L. 113-8 du code des assurances ; 2°/ que la nullité du contrat d'assurance pour réticence de

X... à cette compagnie, a prononcé la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration et réticence intentionnelle et que ce jugement, confirmé par une cour d'appel, est devenu irrévocable ; que,

[B] [V] a présenté, le 5 juin 2025, une requête en nullité de la procédure de dessaisissement ainsi que de toutes les pièces dont elle est le support nécessaire.

cour d'appel, après avoir relevé qu'un précédent arrêt avait, à la suite de l'action paulienne exercée par un créancier, pour annuler la vente de biens lui appartenant, retenu l'esprit de fraude et l'intention

de nuire à l'employeur, et que la cour d'appel n'a pas qualifié cette intention; Mais attendu, d'abord, que, sous le couvert du grief non fondé de dénaturation, le deuxième moyen ne tend qu'à remettre

Or, ni le jugement du Juge de l'exécution ni l'ordonnance d'injonction de payer du 20 juin 2014 ne concernent Madame [Z] [G].

qu'ayant joint l'incident au fond, la cour d'appel de Douai a rejeté la demande de Valère X... tendant à l'annulation du jugement entrepris et confirmé celui-ci en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité

alléguée demeure une nullité relative ; que comme l'a relevé le premier juge M.

trois heures de travail éducatif et que les trois suivantes sont assimilées à une demi-heure de travail éducatif ; que Mme X... et plusieurs autres salariés, soutenant que les heures de surveillance de nuit

juin 1992, avec effet à compter du 1er février 1992, a été renouvelé le 9 juin 1993 par les parties pour une période de douze mois à compter du 1er février 1993, période au cours de laquelle, dans la nuit

de l'assurée sur la désignation du conducteur habituel du véhicule ; qu'elle a assigné l'assureur en exécution du contrat ; que l'assureur a assigné Mme X... en nullité du contrat et en remboursement

La banque fait grief à l'arrêt de mettre à néant l'ordonnance portant injonction de payer du 29 janvier 2014, prononcer la nullité du cautionnement et la débouter de toutes ses demandes contre M.

dans le sens Espagne-France, ont constaté l'arrivée d'un véhicule Seat Leon immatriculé en France et occupé par le seul conducteur ; qu'ayant décidé de procéder à son contrôle, ils ont adressé les injonctions

de soins ; "alors que, de première part, les mentions de la feuille de questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance ; que tel n'est pas

Y..., traversant à pied, de nuit, par temps de pluie, une autoroute, a été heurté par l'automobile de M. X... ; que, blessé, M. Y... a demandé à M.

-Prononcer la nullité de l'ordonnance en injonction de payer. Subsidiairement, * Débouter la SAS @COM SOFEC AJC de l'intégralité de ses demandes.

. ; "aux motifs que, le prévenu "excédé" par le bruit, avait, de nuit, tiré par sa fenêtre, en direction de l'endroit situé à "une distance de 65 mètres", d'où provenait de la musique, et avait blessé

de nuire au salarié ; qu'en déclarant qu'aucun élément ne prouvait l'intention de nuire de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 14.