OU POUR DES INFRACTIONS CONNEXES ET QU'IL NE RESSORT DES MOTIFS DE L'ARRET AUCUN LIEN DE CONNEXITE ENTRE LES INFRACTIONS DIFFERENTES RESULTANT DE FAITS DISTINCTS RETENUS CONTRE LE COMMISSAIRE AUX COMPTES

associés » ; qu'en statuant ainsi, quand l'exposante excipait non du préjudice social du groupe [4] mais d'un préjudice personnellement souffert et directement causé par les abus de biens sociaux et les infractions

par un militaire, un ensemble indivisible ou constituent des infractions connexes.

Aux termes de l'article 9 du code de procédure pénale : " L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise. ", Aux termes de l'article

pour laquelle elle est demandée est considérée par la Partie requise comme une infraction politique ou comme une infraction connexe à une telle infraction.

devant le président de la chambre de l'instruction, l'avocat à l'égard duquel il existe des raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis ou tenté de commettre, en tant qu'auteur ou complice, l'infraction

Avec la circonstance que l’inculpé a agi en état de récidive légale pour avoir commis les nouvelles infractions connexes F7 et G8 moins de 5 ans après avoir subi ou prescrit la peine de 5 ans d’emprisonnement

pas l’expression d’un principe du droit mais constitue une règle commune et applicable à toute procédure pénale   ; Attendu que cette règle a pour effet que tous les coauteurs ou complices d’infractions

pas l’expression d’un principe du droit mais constitue une règle commune et applicable à toute procédure pénale   ; Attendu que cette règle a pour effet que tous les coauteurs ou complices d’infractions

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la jonction des procédures enrôlées sous les numéros 2000/413 et 2000/647 ; "alors, d'une part, que seules les infractions

pas l'expression d'un principe du droit mais constitue une règle commune et applicable à toute procédure pénale   ; Attendu que cette règle a pour effet que tous les coauteurs ou complices d'infractions

pas l'expression d'un principe du droit mais constitue une règle commune et applicable à toute procédure pénale   ; Attendu que cette règle a pour effet que tous les coauteurs ou complices d'infractions

combinées des articles 43, 52 et 203 du Code de procédure pénale que la compétence du procureur de la République et du juge d'instruction à raison du lieu de commission d'un délit quelconque s'étend aux infractions

ou constituent des infractions connexes.

pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt du 14 février 2000 attaqué a constaté que la prescription de l'action publique n'était pas acquise ; " aux motifs qu'en cas d'infractions

dénonciations calomnieuses et arrestation et séquestration arbitraires et illégales, alors : « 1°/ que la compétence du juge d'instruction, à raison du lieu de commission d'un délit s'étend aux infractions

des indemnités allouées, alors : « 1°/ que la solidarité édictée pour les restitutions et les dommages-intérêts par l'article 480-1 du code de procédure pénale s'applique aux auteurs de délits connexes

S'agissant de la question du contrôle préalable sur la même période, elle rappelle qu'en matière de travail dissimulé ou infraction connexe, le cotisant peut fait l'objet d'un nouveau contrôle.