Par ailleurs, la prescription d'infractions continues ne court qu'à partir du jour où elles ont pris fin. 27.

Faisant application du régime de «   l’infraction continue   » ( reato continuato ), la cour d’assises d’appel condamna le requérant à la perpétuité avec isolement diurne de deux ans. 12.

Il en est de même pour le stock réellement constitué, le prévisionnel faisant état d'un stock à constituer pour démarrer son activité de 8 000 euros alors que le stock constitué de la reprise du stock

Il était accusé d’avoir usé de son influence en tant que président d’un parti politique pour obtenir un financement illégal de sa campagne électorale de 2004, infraction continuée punie par l’article 13

reconnaissance d'un co-emploi dont le fait initiateur résulte du transfert des contrats de travail des salariés de VALLOUREC et dont la situation s'est poursuivie dans la durée s'agissant d'une «'infraction

reconnaissance d'un co-emploi dont le fait initiateur résulte du transfert des contrats de travail des salariés de VALLOUREC et dont la situation s'est poursuivie dans la durée s'agissant d'une «'infraction

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