Codes de loi français

Le Conseil national de la consommation est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la consommation.

Article L224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 76

soit directement, soit par l'intermédiaire de liens avec des sites internet d'organismes publics ou privés, les informations contenues dans l'aide-mémoire du consommateur d'énergie établi par la Commission européenne ou, à défaut, dans un document équivalent

Article 13

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L121-11 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct.

Article 1

Par consommation, on entend la consommation en l'état et la consommation après élevage de l'anguille de moins de 12 centimètres.

Article 2

- Code de la consommation Art. L452-5-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L423-4, Art. L424-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L421-4, Art. L421-5, Art.

Article 2

, de la consommation et de la répression des fraudes ; -mise en œuvre de la préparation aux concours internes des corps de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; -le cas échéant toute autre action de formation dans les domaines

Article L431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 82

au gestionnaire de réseau de transport les informations nécessaires à l'exercice de ses missions.

Article L442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 13 > 27

Les dispositions des articles L. 224-1 à L. 224-16 du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs de gaz naturel et les consommateurs ou les non-professionnels pour une consommation de gaz naturel inférieure à

Article D341-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 35

Les données de consommation mises à disposition sont, au minimum : 1° Les index de consommation journaliers et mensuels ; 2° La consommation quotidienne, mensuelle et annuelle en kilowattheures pour chaque période du calendrier fournisseur ; 3° La

Article L224-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 67

Code des impositions sur les biens et services

Le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel facture, au moins une fois par an, en fonction de l'énergie consommée.

Article L312-57-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 05

Relève d'un tarif réduit de l'accise l'électricité qui répond aux conditions cumulatives suivantes : 1° Elle est consommée pour les besoins de la manutention portuaire dans l'enceinte des ports mentionnés au 2° de l'article L. 312-57-1 ; 2° Elle est consommée

Article L142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 96

Elle peut également déléguer le recueil, le traitement et la diffusion des informations nécessaires à l'établissement des statistiques publiques relatives aux consommations énergétiques.

Article 5

-L'ajustement des consommations d'énergie relatives au chauffage et au refroidissement est effectué, en fonction des variations climatiques, sur la base des consommations réelles correspondantes lorsqu'elles sont mesurées ou affectées par répartition,

Article R441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93

Pour l'application de l'article L. 441-1, tout consommateur final de gaz naturel est libre de choisir son fournisseur pour chacun de ses sites de consommation de gaz naturel.

Article R271-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 62

de consommation concernés.

Article liminaire

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 40

de ce service ; 8° Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins

Article R336-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 26 > 32

sous-catégorie de consommateurs pendant l'année calendaire écoulée.

Article 15