Ces actions ont pour objet l'acquisition de compétences exclusivement liées à l'exercice de la fonction de chef d'entreprise concourant au démarrage, à la mise en œuvre et au développement du projet de création ou de reprise d'une entreprise et à la pérennisation

Article 12

—

Les orphelins âgés de moins de vingt et un ans ainsi que les orphelins infirmes au décès de leur auteur ou avant leur vingt et unième année révolue qui, lors du décès de leur auteur survenu antérieurement au 1er décembre 1964, auraient eu droit à pension

Article R222-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 28

Code de justice administrative

Il conclut les marchés et contrats passés pour les juridictions administratives, sous réserve des compétences dévolues aux chefs de juridiction.

Article L751-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 97

Code de commerce

compose de : 1° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° Un membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ; 3° Un membre de l'inspection générale des finances désigné par le chef

Article Annexe II

—

de ces compétences et attitudes professionnelles.

Article Annexe

—

Adjoint au chef du SIA. Chef du SIA. Chef du SIA. Chef du SIA. Chargé de mission. Chef du SIA. Chef du SIA. Chef de division. Chef du SIA. Chef du SIA. Chef de subdivision. Chef de division.

Article 6

—

Il a compétence pour prendre les décisions individuelles relatives à la gestion des corps propres aux services de la météorologie, dans les conditions prévues par les statuts particuliers de ces corps.

Article 32

—

Les chefs de pôles peuvent subdéléguer leur signature aux chefs de services déconcentrés, pour les attributions mentionnées aux articles 14, 15 et 17 ; 3° Pour les matières relevant de leurs attributions, aux chefs des services déconcentrés des administrations

Article 6-1

—

Il fait l'objet d'un examen par le chef d'organisme qui appose son visa, accompagné au besoin de ses observations, en regard de chaque inscription.

Article D222-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 45

Code de l'éducation

pour les questions relatives à la jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports, le recteur de l'académie de Paris peut déléguer sa signature : 1° Au directeur de l'académie de Paris ; 2° Pour les affaires relevant de leurs compétences

Article 1

—

Le taux des allocations annuelles concédées aux orphelins infirmes, aux veuves et femmes divorcées par les articles 34 (VII), 40 (I, 3è alinéa), 40 bis et 64 (II) du décret susvisé du 5 octobre 1949 est fixé, à compter du 1er juillet 1980, à 2,50 p. 100

Article 7

—

Enfant unique de moins de deux ans : 50% ; Enfant unique de moins de cinq ans : 20% ; Enfant unique de plus de cinq ans à charge d'un allocataire isolé qui en assure seul l'entretien effectif ou à la charge d'un allocataire dont le conjoint malade ou infirme

Article 5

—

prescrites par l'article 2 peuvent, en vertu d'une autorisation spéciale et toujours révocable du ministre chargé de l'agriculture et moyennant le versement des prélèvements légaux, organiser le pari mutuel, mais sans que cette autorisation puisse infirmer

Article L3111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32

Code de la santé publique

Dans le cadre de leurs missions, les médecins du travail, les médecins des infirmeries des établissements publics locaux d'enseignement et des services de médecine préventive et de promotion de la santé dans les établissements d'enseignement supérieur

Article R4433-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 61

Code général des collectivités territoriales

Les fonctions précises de chaque agent sont fixées par une lettre de mission signée conjointement par le président de l'organe délibérant de la collectivité territoriale et le chef de mission ; 2° Leur compétence géographique ; 3° Les actions de formation

Article 38

—

Ces chefs ou responsables de service peuvent recevoir délégation afin de signer les lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics.

Article 6-2

—

Lorsque la procédure de signalement d'un danger grave et imminent est mise en œuvre, le chef d'organisme d'accueil en informe sans délai le chef d'organisme cédant.

Article 4

—

L'organisation des contrôles relève de la compétence du chef d'établissement et de l'équipe pédagogique assurant la formation, sous réserve des dispositions de l'article 9 du décret n° 87-347 du 27 mai 1987 concernant la présentation du projet et de l'article

Article 4

—

L'organisation des contrôles relève de la compétence du chef d'établissement et de l'équipe pédagogique assurant la formation, sous réserve des dispositions de l'article 9 du décret n° 87-347 du 21 mai 1987 concernant la présentation du projet et de l'article

Article 4

—

L’organisation des contrôles relève de la compétence du chef d’établissement et de l’équipe pédagogique assurant la formation, sous réserve des dispositions de l’article 9 du décret n° 87-347 du 21 mai 1987 concernant la présentation du projet et de l

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