en cas d’attribution préférentielle du bien indivis dès lors que Madame [X] [E] ne formule devant le tribunal aucune demande d’attribution préférentielle ou de condamnation de sa fille à verser à l’indivision

Le 18 janvier 1985, les époux ont acquis en indivision, chacun pour moitié, un bien immobilier sis [Adresse 1] pour le prix de 1 100 000 francs.

de 1.700.000 euros HT, outre 333.200 euros de TVA au taux de 19,6 % ; que simultanément, elles ont consenti à Fruitex un crédit-bail avec option d'achat au prix de 1.760.000 € dans le cadre d'une indivision

certains de ses enfants et procédé par ailleurs à diverses donations partages au profit de ses enfants en 1988, 1998 et 2007 portant sur certains biens ; Qu'il ne peut pour autant être soutenu que les indivisions

[F] [Z] devant le tribunal de grande instance de Nanterre aux fins de compte liquidation partage d'une indivision conventionnelle portant sur les deux biens immobiliers précités.

V..., notaire associé à Chartres, un acte authentique de partage de leur indivision conventionnelle aux termes duquel ils ont convenu de se partager le bien immobilier indivis évalué dans l'acte à 445

Par jugement du 29 juin 2004, le tribunal de grande instance de Paris, saisi en partage de l'indivision conventionnelle existant entre les époux [FJ] et les époux [U], a attribué aux premiers les lots

de l'indivision.

[Z] et Mme [W], se référant à une convention d'indivision du 24 mai 2011, a été homologuée. 2.

[F] [O] du bien situé [Adresse 18], relevant qu'aucune demande en partage de l'indivision conventionnelle sur ce bien, constituée entre [H] [W] et Mme [V] [C], n'était formée.

Dans le cas contraire, la moindre situation d'indivision (conventionnelle, successorale, post-communautaire…) concernant un bien soumis au statut de la copropriété paralyserait immanquablement la gestion

Les parties ne sont liées par aucune indivision conventionnelle prévoyant cette attribution préférentielle.

Pour chacun des 3 enfants : 13 parts en toute propriété, soit au total : 39 parts Depuis le décès de [I] [C] en juillet 1991, la répartition des parts se trouve être la suivante : ' Parts en indivision

d'un péril en résultant pour l'indivision .

(devenue 278) et un jardin attenant cadastré A 134 (devenue 279) ont procédé au partage de ces biens par acte sous seing privé du 8 juillet 1928 enregistré le 30 août 1928 mettant ainsi fin à une indivision

En l’espèce, l’indivision objet de la présente procédure en partage judiciaire est une indivision conventionnelle entre concubins et les dispositions relatives au maintien dans l’indivision ne s’appliquent

Elle n'est plus, en effet, héritier copropriétaire puisqu'un acte de partage, mettant fin à l'indivision successorale et créant une indivision conventionnelle, a été signé le 21 octobre 1996.

d'indivision entre les héritiers ; que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel retient que la signature le 27 mai 2016 de conventions d'indivision par une seule personne, agissant sous différentes