Sur la demande d'annulation de la stipulation d'intérêts conventionnels et la demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels pour indication d'un TEG erroné L'écart entre le taux effectif

l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 1996), d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en décidant que son engagement de caution était valable bien qu'il n'ait pas comporté l'indication

, doit a minima caractériser les indices de l'existence d'un fait matériel susceptible d'être reproché au mis en cause ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que M.

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, au visa des articles 145-2, 145-3 et 593 du code de procédure pénale, sans spécifier les indications

" aux motifs que si le magistrat instructeur a le devoir de procéder aux actes utiles à la manifestation de vérité, il ne peut accomplir ceux-ci que dans le respect de la loi ; qu'à défaut de tout indice

pénale, l'officier de police judiciaire qui mène une enquête préliminaire concernant un crime ou un délit avise le procureur de la République dès qu'une personne à l'encontre de laquelle existent des indices

; que l'éventuelle irrégularité touchant ledit mandat d'arrêt notifié ensuite ne relève pas de la présente procédure ; "alors, d'une part, que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices

confirmé l'ordonnance ayant placé sous contrôle judiciaire Jocelyne X..., mise en examen des chefs de tentatives d'escroqueries, faux et usage de faux " ; " aux motifs que : " Considérant que des indices

Le contrat comporte une clause d'indexation annuelle du loyer stipulant que celle-ci ne s'appliquera qu'en cas de variation à la hausse de l'indice de référence. 3.

serait suffisant pour caractériser des présomptions d'entente prohibée sur les quatre marchés visés, dès lors que la seule reconduction des titulaires des précédents marchés ne saurait constituer un indice

X... fait grief à l'arrêt d'énoncer, après la mention "composition de la cour lors des débats et du délibéré" et l'indication du nom des magistrats, celui du greffier, en violation des articles 447, 448

faute grave le 31 janvier 1991; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'absence d'indication

l'article 145-3 du Code de procédure pénale, lorsque la détention excède huit mois en matière correctionnelle, les décisions ordonnant la prolongation de la détention provisoire doivent comporter les indications

relaxée (cf. arrêt p. 3, considérant unique) ; "alors qu'en droit pénal, la preuve peut être rapportée par tous moyens et que le juge peut notamment puiser sa conviction dans des présomptions et des indices

encourt la nullité ; " alors, d'autre part, que le contrôle d'identité ne peut être opéré que dans les cas strictement énumérés par l'article 782 du Code de procédure pénale et lorsqu'il existe un indice

X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 avril 1988) d'avoir accueilli cette demande après avoir admis la validité de leur engagement bien que, sur les actes de cautionnement, la mention de l'indication

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1 / qu'en matière de prêt d'argent l'indication du taux conventionnel sur les relevés de compte bancaire ne saurait suppléer

graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne mise en examen aux faits reprochés ; qu'en s'abstenant de rechercher si de tels indices existaient au jour où elle se prononçait