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124 971 résultats pour « indication du lieu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00914

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

en détention provisoire, alors : « 1°/ d'une part, que le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République ; que l'adjonction, à la circonstance de lieu

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01121

Cassation

23 mai 2018

23 mai 2018

verbalisateurs dans un carrefour giratoire puis d'avoir été trouvé porteur d'écouteurs au moment où il était intercepté par ces agents ; qu'il ajoute que lesdits procès-verbaux ne comportent pas d'indications

Source officielle
CA

Chambre 3-1

662b43a6fe25450008314738

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

sont pas rendus non plus par les mêmes prestataires, et ne sont ni similaires, ni complémentaires ; - sur la comparaison des signes, le terme [Localité 7] sera perçu par le consommateur comme une indication

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201523_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

acoustique ont été édictées en application de l’article L. 571-10 du code de l’environnement, les prescriptions d’isolement acoustique édictées et la référence des arrêtés préfectoraux correspondants et l’indication

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02120

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

fait que son lieu de travail était mentionné dans son contrat de travail ; que cependant la mention du lieu de travail dans un contrat de travail a valeur de simple information ; que la convention ne

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

69d8219bcdc6046d47b23585

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Cet article, tel que modifié par le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020, applicable en l'espèce, dispose que la convocation contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

64a7affb3bcaf505db6965d5

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre - le mandat pur et simple de payer une somme déterminée - le nom de celui qui doit payer, nommé le tiré - l'indication

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163667b530fe82387bcdb21

Appel

27 avril 2011

27 avril 2011

cause d'appel est un élément nouveau qui doit être rejeté en application de l'article 563 du code de procédure civile - ce procès-verbal n'est pas suffisamment précis en ce qu'il n'est pas indiqué le lieu

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6341138e58bc223e2e3f0876

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

dans ce lieu.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2409269_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

acoustique ont été édictées en application de l'article L. 571-10 du code de l'environnement, les prescriptions d'isolement acoustique édictées et la référence des arrêtés préfectoraux correspondants et l'indication

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd9091e2a1730a18cd6262d

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

ensemble, ils permettaient de retenir qu'il l'avait été à [Localité 14], - que, dès lors, la mauvaise indication du lieu de passation de l'acte constituait une mention fausse portant atteinte à la foi

Source officielle
CA

Chambre sociale

6711faba7603bf88a18846f7

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'employeur se contente en outre d'un simple courrier électronique sans la moindre indication de lieu, horaires et il n'est apporté aucune précision permettant d'établir concrètement qu'il s'agissait bien

Source officielle
TJ

Contentieux Général

67857c68aaacbea0fe6856b4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

mésentente entre associés ne suffit pas à constituer un juste motif de dissolution ; que la paralysie de la société n'est pas démontrée ; qu'elle peut exploiter son activité dans d'autres locaux ; que l'indication

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6628013542439575e2f81eff

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Aux termes de l'article 9 alinéa 1 er du décret : « La convocation contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à

Source officielle
CA

1ère Chambre

688d9c81a7cb93066e443918

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Sur le défaut de convocation régulière En application de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 applicable au litige, la convocation contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

671b35582edfb0b58c05eb0d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Com 15 mai 2019, n°17-28.875) pas plus que ne l'est l'absence d'indication du lieu de signature.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00325_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par l'association Arès kayak nature et le syndicat national des guides professionnels de canoë kayak et des disciplines associées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01091_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées ne peuvent pas devenir génériques. / 3.

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6906f3a6af3a2ea72d42ca73

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

inscrire ; - Les nom, prénoms, nationalité, domicile réel des défendeurs, leurs adresses postale et électronique lorsque cette dernière existe, leurs contacts téléphoniques, leur profession avec indication

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01636_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

, l'existence d'anomalies dans la facturation, qu'il s'agisse de la présentation formelle des factures, de la mention de périodes de réalisation postérieures à leur établissement et de l'absence d'indication

Source officielle