AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00914
3 juin 2026
3 juin 2026
en détention provisoire, alors : « 1°/ d'une part, que le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République ; que l'adjonction, à la circonstance de lieu
Source officiellePage 15 sur 6249
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01121
23 mai 2018
23 mai 2018
verbalisateurs dans un carrefour giratoire puis d'avoir été trouvé porteur d'écouteurs au moment où il était intercepté par ces agents ; qu'il ajoute que lesdits procès-verbaux ne comportent pas d'indications
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