. ; " aux motifs qu'il existe à l'encontre de Y... des charges d'avoir été l'instigateur et le principal bénéficiaire des agissements frauduleux imputés à X... lequel aurait retenu à titre de commission

, taxes et redevances, imputés à celui-ci ; que pour rejeter la demande de la société Cabinet Thevenet en restitution des provisions pour charges au titre des exercices 2018 et 2019 et pour la condamner

soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée

déclaré solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités dues par celle-ci que si les manœuvres frauduleuses ou l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui lui sont imputées

, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée

Y..., s'est déterminée par le fait que les injures relatées par ceux qui en étaient l'objet ou les témoins ne comportaient aucune imputation précise ou dénigrement et avaient pu n'être que des plaisanteries

sur ces postes de préjudice ; qu'en jugeant, pour débouter la CRAMIF de sa demande d'imputation de sa créance sur les postes « incidence professionnelle » et « déficit fonctionnel permanent », que sa

Les preneurs font grief à l'arrêt de retenir que la clause résolutoire prévue au bail a été valablement mise en oeuvre, alors « que lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être

X..., sans distinguer entre l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu et la TVA; qu'ainsi, l'autorisation donnée à l'Administration est illimitée quant aux pouvoirs d'investigation qu'elle confère

un tour violemment polémique dans l'Ile de La Réunion, illustré notamment par l'article volontiers provocateur du docteur X... publié dans le même journal le 31 décembre 1998 ; que restent trois imputations

Poullain, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de Mme de Y..., de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de M.

diffamatoires, formulée contre Michel Y..., Brigitte Z... et la SA Les Editions Maréchal - Le Canard Enchaîné ; "aux motifs que "sur le caractère diffamatoire des imputations, "considérant que

qu'aucun fait précis de nature à porter atteinte à son honneur et à sa considération n'est imputé à M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté la société Financière Saint-James de l'ensemble de ses demandes alors : « 1°/ que constitue une diffamation toute allégation ou imputation qui

sur des faits en rapports étroits avec ceux pour lesquels (il a été) mis en examen" ; "que les prévenus ont été poursuivis pour avoir écrit et fait paraître en substance que l'administration des Impôts

Y... n'otaient par leur caractère de gravité aux faits imputés à l'épouse ; Mais attendu qu'en prononçant le divorce aux torts partagés la cour d'appel a nécessairement estimé que les faits retenus

Y... en contestant, notamment, l'imputation faite sur leur premier versement des dépens et frais d'inscription d'hypothèque ; Attendu que M.

fondée sur des faits de diffamation publique envers un fonctionnaire public ou de complicité de ces faits, alors « que selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, toute expression qui contient l'imputation