X... de s'en prévaloir pour affirmer la réalité de l'altération des facultés mentales de la venderesse, la preuve de l'impossibilité d'agir n'était pas apportée ; Et attendu que celui qui réclame l'exécution

X... qui connaissait la naissance de l'enfant sans vie, ignorait seulement son droit à s'en prévaloir, et que l'ignorance de ce droit ne constituait pas une impossibilité d'agir, le Tribunal a violé les

l'enquête ; que l'omission par la caisse primaire d'assurance maladie de faire procéder à l'enquête dans les cas où elle est obligatoire ne constitue pas pour la victime ou pour ses ayants droit une impossibilité

absolue dans laquelle le mandataire ad litem s'est ensuite trouvé pour accomplir sa mission dans les délais suffit à justifier un appel tardif ; qu'en jugeant que l'impossibilité absolue d'agir dans le

1er, 2ème, 3ème, 4ème et 5ème attendus; p. 4, 1er attendu) ; "alors que, d'une part, la prescription de l'action publique est suspendue tant qu'un obstacle de droit met la partie civile dans l'impossibilité

n'ignorait pas l'existence du legs puisqu'il détenait le testament du 18 juin 1959 qui le gratifiait, la cour d'appel n'a pu qu'en déduire que ni celui-ci, ni ses ayants droit ne s'étaient trouvés dans l'impossibilité

partie des difficultés liées à l'interprétation dudit article », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, desquelles il résultait qu'il n'existait aucune impossibilité

de Cannes a pourtant été dans l'impossibilité d'agir jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 1er décembre 2004, pour avoir légitimement et raisonnablement ignoré jusqu'à cette date le

novembre 1985 et demandé le remboursement à la Caisse le 23 mai 1986 ; qu'en s'abstenant de rechercher si, faute d'avoir reçu la facture susindiquée en temps utile, l'assurée n'avait été mise dans l'impossibilité

LEUR REFUS DE GARANTIE, ALORS QUE LA VICTIME, QUI IGNORE QUE L'ASSUREUR DU VEHICULE QUI L'A BLESSEE ET LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ONT L'INTENTION DE REFUSER TOUTE GARANTIE, SE TROUVERAIT DANS L'IMPOSSIBILITE

peut utilement opposer à l'intimée la suspension résultant de l'impossibilité d'agir avant la connaissance de sa qualité d'héritière.

QUE Sur la prescription À titre liminaire, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 2234 du code civil, la prescription ne court pas ou se trouve suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité

La règle selon laquelle la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement quelconque résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force

DU STAGE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE, ALORS QUE, MEME PRESCRITS A PEINE DE FORCLUSION LES DELAIS POUR SAISIR LES CAISSES, N'EN SONT PAS MOINS SUSPENDUS LORSQUE LE BENEFICIAIRE SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE

1980, assigné le Fonds de garantie automobile ; que celui-ci, après avoir contesté la possibilité de l'assigner en pareil cas, est intervenu volontairement à l'instance et a soutenu que la victime avait agi

société Soprema n'aient pas été expressément visés par le mémoire des demandeurs du " 26 mars 1986 ", il n'en reste pas moins que le délai ne court qu'autant que le créancier ne s'est pas trouvé dans l'impossibilité

constatation médicale, ou le 13 septembre 1997, date de la fin du versement des indemnités journalières ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher à quelle date Mme X..., qui avait été jusque là dans l'impossibilité

attendu qu'ayant retenu, d'une part, que l'inopposabilité de la mesure conservatoire avait eu pour effet de priver le créancier saisissant de tout recours contre le gardien et, d'autre part, que cette impossibilité