A la suite de la constatation par appareil de contrôle homologué d'un excès de vitesse commis le 25 août 2023 par le conducteur du véhicule immatriculé [Immatriculation 2] détenu par la société [1], devenue

A... , à titre de peine principale, à la confiscation de la moto Ducati immatriculée [...] , du véhicule Ferrari Italia immatriculé [...] , du véhicule Ferrari Berlinetta immatriculé [...] , du véhicule

au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; que l'enquête a fait apparaître qu'il existe, immatriculée n° 402 873 806 au registre du commerce et des sociétés de Sarreguemines

France; qu'il a, en outre, vendu comme véhicules neufs des camions qui avaient déjà fait l'objet d'une cession antérieure ou d'une première immatriculation ; En cet état : Sur le premier moyen

seuls éléments qui doivent figurer sur les procès verbaux sont le nom de l'agent verbalisateur, le service auquel il appartient, la nature, le lieu, la date, l'heure de l'infraction et le numéro d'immatriculation

compris celles antérieures à sa promulgation, qu'elle-même bénéficiait du maintien de ses droits d'assurée social à partir du 1er mars 1984 et satisfaisait au 1er septembre 1984 aux conditions d'immatriculation

pécuniairement redevable de l'amende encourue pour l'infraction d'excès de vitesse, alors que le locataire d'un véhicule au moyen duquel une infraction a été commise est assimilé au titulaire du certificat d'immatriculation

société Gardian fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, que le droit de propriété incorporelle sur la dénomination sociale est opposable aux tiers à compter de l'immatriculation

sont personnellement tenues des actes ainsi accomplis, sauf si la société, une fois immatriculée, a expressément repris les engagements souscrits ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée

L'exploitation de la nouvelle salle, par la société LMB, immatriculée le 21 décembre 2015, a débuté le 18 janvier 2016. 2. Le 16 mars 2016, les relations entre M.

francs d'amende ainsi qu'à la publication du jugement ; "aux motifs qu'il a été constaté que la société Silco occupant 2 salariés permanents et 56 salariés temporaires, n'avait effectué aucune immatriculation

et des libertés fondamentales la constatation des contraventions d'excès de vitesse au moyen d'un cinémomètre associé à un appareil de prises de vues qui est utilisé aux seules fins de relever l'immatriculation

résiliation, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 octobre 1989) d'avoir déclaré que le contrat était nul, alors, selon le moyen, 1°) qu'aux termes de l'article 26 du décret du 23 mars 1967, l'immatriculation

à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 octobre 1998) d'avoir décidé qu'il n'y avait lieu à référé sur ses demandes tendant, d'une part, à l'instauration d'une mesure d'expertise et, d'autre part, à l'immatriculation

elle l'a fait, sur un événement postérieur à la demande, tiré de ce que le bailleur n'avait pas été informé de la mise des terres affermées à la disposition de l'EARL constituée le 19 mars 1998 et immatriculée

confirmé cette décision d'assujettissement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article 4 du décret du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux, tout agent commercial doit être immatriculé

estimé que l'exploitation en commun par les consorts Z..., concubins, suffirait à leur permettre de bénéficier du statut des baux commerciaux sans qu'il soit nécessaire que chacun d'entre eux ait été immatriculé

, alors, selon le moyen, 1°) que les sociétés civiles constituées avant la mise en vigueur de la loi du 4 janvier 1978 conservent leur personnalité morale, alors même qu'elles ne seraient pas immatriculées