société Jules de leurs fichiers-clients aux sociétés B3J, Colhom, GM Textiles, GM Textiles bis, JPoissy et SG H, causait à ces dernières un dommage imminent et constituait un trouble manifestement illicite

loi du 29 juillet 1881 était applicable pour réprimer cette provocation, la cour d'appel a violé l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2°/ que la provocation directe à la commission d'actes illicites

des cigarettes électroniques et des e-produits dans les boutiques "clopinettes" exploitées à [Localité 1] et [Localité 2] 11e alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un trouble manifestement illicite

Le moyen, en ce qu'il soutient que l'existence d'un trouble manifestement illicite justifie à elle seule la désignation d'un administrateur provisoire, procède ainsi d'un postulat erroné. 7.

-6 du Code pénal, 154 de l'ancien Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Patricia X... à la démolition sous astreinte de deux bâtiments illicites

n'est pas responsable à l'égard du salarié du préjudice subi du fait de l'insertion d'une clause illicite dans le contrat de travail ; qu'en l'espèce, en condamnant l'employeur à réparer le préjudice

Serge, - LA SOCIETE NOUVELLE DE PRESSE ET DE COMMUNICATION, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 24 novembre 1992, qui, pour publicité illicite en faveur

ne peut avoir aucun effet ; que la cause est illicite quand elle est prohibée par la loi ou contraire à l'ordre public ; que se rend coupable d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ou

suppose la violation d'une règle impérative ou l'atteinte à un droit protégé évident; qu'en l'espèce, le trouble illicite qu'il convenait de faire cesser supposerait la qualité d'employeurs conjoints

d'appel de PARIS, 6e section, en date du 7 février 2006, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef de gestion illicite

à un usage ancestral ; que, si le délit de falsification ne peut résulter du seul fait de l'inobservation de formalités réglementaires, mais implique le recours à une manipulation ou un traitement illicite

peut avoir aucun effet ; la cause est illicite quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes m'urs ou à l'ordre public.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 OCTOBRE 2021 La société La Poste a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 30 septembre 2020, qui, pour prêt illicite

dispositions du Code du travail afférentes à la consultation du comité d'entreprise ; Attendu que la société Timo Breiz fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'existence d'un trouble manifestement illicite

; qu'en retenant que le caractère manifestement illicite de la construction des ouvrages litigieux résulte de leur non-conformité avec le permis de construire, après avoir constaté qu'ils étaient conformes

La société Agora fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de dommages-intérêts pour concurrence déloyale alors : « 1° / que pour établir l'illicéité des délais de paiement consentis par la société

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré la SAS Logista France coupable du délit de publicité illicite en faveur du tabac qui lui est reproché,

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sadik X... coupable des faits de transport, détention, offre, cession, acquisition ou emploi illicites