signataire du plan de prévention (Guy Z...) n'était pas le chef d'équipe en charge des travaux auxquels participait la victime ; que certes, l'article R. 237-3 du code du travail n'impose pas cette identité

18 heures 30 ; que les deux hommes qui accompagnaient Abdellah X... n'étaient pas interpellés (ils avaient pris la fuite) mais Abdellah X... était arrêté et déclarait spontanément aux policiers son identité

AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 décembre 2025 Cassation partielle M.

Par ordonnance du 8 novembre 2017, le conseiller délégué par le premier président de la cour d'appel a fait partiellement droit à ses demandes, annulant certaines saisies de correspondances, qu'il a estimées

dépit de demandes adressées au notaire chargé de la succession, la caisse n'a pas été destinataire de pièces permettant d'évaluer la consistance patrimoniale de la succession ainsi que le nombre et l'identité

dépit de demandes adressées au notaire chargé de la succession, la caisse n'a pas été destinataire de pièces permettant d'évaluer la consistance patrimoniale de la succession ainsi que le nombre et l'identité

Y... fait grief à la décision attaquée (commission régionale d'invalidité de Bordeaux, 3 avril 1991) d'avoir fixé à 10 % le taux de son incapacité permanente partielle, alors, selon le moyen, de première

cours de l'année en cours, le tribunal judiciaire a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que le comité social et économique peut faire appel à un expert lorsqu'un risque grave, identifié

Il ressort des pièces du dossier que si les parcelles de M.

[J] : ce qui permet d'identifier D. [K] comme celui qui a délivré le commandement, le nom D.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 259 F-D Pourvoi

[P], a infirmé partiellement le jugement déféré en ce qu'il a débouté Mme [T] de ses demandes à l'encontre de M.

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mai 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 351 F-D Pourvoi n° F 17-19.968 R É P U B L I Q U

]                          " ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser l'identité des copropriétaires de la parcelle expropriée, le juge de l'expropriation a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans

; qu'il n'est, en l'espèce, pas établi ni même allégué que des électeurs admis à voter n'aient pas été régulièrement inscrits sur la liste électorale ou aient voté sous une fausse identité ; Considérant

B..., désigné comme représentant des créanciers de la société ; qu'à la suite des mises en demeure adressées par la banque, les époux X... et Z... ont procédé à des règlements partiels ; que la banque

[I] à charge pour ce dernier de compléter son avis : * Chiffrer le coût de remise en état de l'existant à partir de plusieurs devis présenté par les parties et après étude des propositions, justifier

jugement attaqués forme un appel général ; qu'en jugeant que le document signifié par la société Elogie ne pouvait tenir lieu de déclaration d'appel au motif qu'il ne précisait pas si l'appel était partiel