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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

33 399 résultats pour « i) copropriete »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 46

—

Indépendamment de missions particulières qui peuvent lui être confiées par l'ordonnance visée à l'alinéa 1er du présent article, le syndic ainsi désigné administre la copropriété dans les conditions prévues par les articles 18 à 18-2 de la loi du 10 juillet

Article 15

—

Lorsque la copropriété n'a pas de conseil syndical, cette action peut être exercée par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires.

Article L751-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 87

Code de la consommation

L'organisme de caution mentionné aux articles 26-7 et 26-12 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis peut consulter le fichier mentionné au présent article, pour les copropriétaires participant aux

Article R411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 96 > 22

Code rural (nouveau)

de la préfecture : 1° Les maxima et minima des loyers des bâtiments d'habitation sont exprimés en monnaie et calculés par mètre carré de surface définie conformément aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété

Article L2334-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 06

Code général des collectivités territoriales

Cette population est également majorée de 0,5 habitant supplémentaire par logement faisant l'objet d'une opération de requalification de copropriétés dégradées déclarée d'intérêt national selon les modalités définies à l'article L. 741-2 du code de la

Article R313-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 96

Code de la construction et de l'habitation

Au titre du a de l'article L. 313-3, les aides suivantes peuvent être accordées à des personnes physiques : I (Supprimé) II.

Article 279-0 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 62

Code général des impôts

I.

Article R321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 43

Code de la construction et de l'habitation

Sous réserve de l'application des dispositions des 4°, 9°, 10°, 10° bis, 11°, 12°, 13°, 14°, 15° et 16° du I du I ainsi que des III, IV et V de l'article R. 321-12, les collectivités publiques et leurs établissements publics, les organismes d'habitations

Article 1607 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 97

Code général des impôts

l'urbanisme, dans la limite d'un plafond annuel, une taxe spéciale d'équipement destinée au financement de leurs interventions foncières et immobilières ainsi qu'au financement de leurs interventions dans le cadre des opérations de requalification de copropriétés

Article L741-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 93

Code de la construction et de l'habitation

L'Etat peut déclarer d'intérêt national, au sens de l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme, une opération de requalification de copropriétés dégradées, dont il définit le périmètre par décret en Conseil d'Etat, si l'opération de requalification présente

Article R321-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 57

Code de la construction et de l'habitation

de copropriétaires définis au 7° du I et aux établissements mentionnés au III du même article.

Article 9

—

Pour les travaux intéressant les parties communes d'une copropriété, les demandeurs devront également fournir une attestation du syndic mentionnant la nature des travaux, le montant total des devis, le montant de leur quote-part et le nombre de millièmes

Article 41-6

—

Le syndicat des copropriétaires d'une copropriété avec services ne peut déroger à l'obligation d'instituer un conseil syndical.

Article 4

—

Est considéré comme immeuble chaque îlot de propriété ou parcelle cadastrale ou chaque lot de copropriété pour les biens faisant l'objet d'un état descriptif de division ou d'un document analogue. 3° Réquisitions comportant à la fois la désignation

Article 1594 I ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 73

Code général des impôts

Les conseils départementaux des départements d'outre-mer peuvent, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions de parts de copropriété portant sur des hôtels, des résidences de tourisme ou des villages

Article 1594 F sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 36

Code général des impôts

préemption prévu à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; b) Soit en la vente d'un ou plusieurs lots, consécutive à la mise en copropriété

Article Annexe 1

—

Fiche synthétique de copropriété et transmission de pièces au conseil syndical (4) 6.1.

Article L615-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 86

Code de la construction et de l'habitation

I. - Lorsque, dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, le propriétaire, la société civile immobilière, le syndicat des copropriétaires, la société d'attribution ou la société coopérative de construction est, en raison de graves difficultés

Article 3

—

par le maître d'ouvrage, des mesures bâtimentaires compensatoires proposées, complétée par l'avis d'un contrôleur technique au sens de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation, et de la décision de l'assemblée générale de copropriété

Article 24-8

—

travaux prescrits par un des arrêtés de police administrative mentionnés aux mêmes articles et que le syndicat des copropriétaires est lui-même défaillant, chacun des copropriétaires est redevable du montant de l'astreinte correspondant à son lot de copropriété

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