été appelée car il y a lieu de tenir compte : - du bien immobilier déclaré lors de la souscription du premier engagement de 2003 d'une valeur de 180.000 €, sur lequel elle a pu faire inscrire une hypothèque

Il soutient l'inutilité et la disproportion des saisies-attribution querellées au motif que l'hypothèque judiciaire provisoire prise sur ses biens par la société Mip Diffusion en garantie de la somme totale

Il soutient par ailleurs que l'hypothèque judiciaire provisoire prise sur ses biens par l'Earl [Adresse 4] en garantie de la somme totale de 1 604 086 euros garantit amplement le montant des condamnations

De surcroît, la maison de M [K] ayant été vendue le 3 août 2020, l'inscription d'une hypothèque provisire était devenue sans intérêt.

Par ordonnance du 22 octobre 2019, le tribunal d'instance de Saint-Avold a autorisé la SA Banque CIC Est à faire inscrire une hypothèque judiciaire conservatoire sur les biens immobiliers de M.

[I] [F] (à hauteur de 239 529, 26 euros et de 323 975, 26 euros), -ordonne la radiation de l'hypothèque judiciaire conservatoire autorisée par ordonnance du 9 août 2016 du juge de l'exécution de [Localité

Il précise qu’en raison des hypothèques, la vente d’un des deux biens n’a pas abouti, et que l’autre bien a été vendu pour la somme de 620 000 euros, que cette somme est séquestrée chez le notaire.

du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué du chef du premier moyen doit entraîner la censure corrélative de l'arrêt ayant dit n'y avoir lieu à la mainlevée de l'hypothèque judiciaire

A défaut, je vous demanderai de bien vouloir solliciter l'autorisation de prendre une hypothèque judiciaire conservatoire dans les meilleurs délais.

Il a été interrompu en application de l'article 2244 du code civil, par l'inscription le 5 février 2001 d'une hypothèque judiciaire conservatoire sur l'immeuble situé à [Localité 12] appartenant en commun

judiciaire et constaté le caractère définitif de l'hypothèque judiciaire prise par ordonnance du 1er octobre 2009 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Albertville sur

L. 511-1 et suivants et R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution relatives aux hypothèques judiciaires conservatoires ; que selon l'article 2443 du code civil la radiation d'une

Monsieur [B] sollicitait en outre la validation de l'hypothèque judiciaire provisoire prise à la conservation des hypothèques.

déclaré valable la saisie attribution pratiquée le 22 mars 2011, sur le compte bancaire de Monsieur [L], à la requête de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE I'ETANG DE BERRE EST, - déclaré valable l'hypothèque

constituer un titre exécutoire, - qu'en application de l'article 4 al.3 du code de procédure pénale, le juge de l'exécution doit ordonner le sursis à statuer sur la contestation d'une inscription d'hypothèque

contexte qu'aux termes d'une requête en date du 26 mai 2021, à laquelle il a été fait droit par une ordonnance présidentielle du 26 mai 2021, la société Labini a sollicité l'autorisation d'inscrire une hypothèque

du 26 mai 2015 une demande reconventionnelles de dommages et intérêts à l'encontre du Crédit agricole ; Qu'elle invoque vainement l'interruption de la prescription par l'effet de l'inscription d'hypothèque

Par acte du 10 juin 2020, ces derniers ont assigné la banque en mainlevée de la mesure conservatoire. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.