maire à utiliser les fonds débloqués à des fins autres que celles pour lesquelles ils étaient destinés ; que la facture du 20 mai 1994 avait pour conséquence de mettre en péril la mise en oeuvre des garanties

il ne résulte d'aucun élément qu'ils auraient accepté de voir imputer sur les loyers ces remises, ont seulement accepté de supporter les pertes liées aux vacances de leur bien, sous réserve de la garantie

de droit commun et que la responsabilité décennale que la SCIC Ile-de-France a contractuellement convenu à sa charge, ne trouve pas application en la cause, sans pour autant caractériser en quoi la garantie

Par acte d'huissier du 06 février 2014, la société Allianz Iard a fait assigner la société MMA Iard devant le tribunal de grande instance de Valenciennes aux fins de juger que sa garantie contractuelle

X... a demandé à l'assureur notamment l'exécution de la garantie contractuelle prévue en cas d'invalidité professionnelle permanente totale ; que l'assureur refusant sa garantie, et le contrat ayant été

qui était en l'occurrence expiré lorsque les désordres ont été signalés ; qu'elle précisait que les désordres ne sont pas survenus pendant la période de garantie contractuelle, ce qui au demeurant n'a

Elle fait valoir en substance, d'une part, que les prestations litigieuses ne bénéficiaient aucunement de la garantie contractuelle de trois années invoquée, laquelle n'avait été proposée qu'à un tiers

tribunal de grande instance d'Orléans a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, condamné la société Gan assurances à payer à la société 45 Autosport la somme de 170.882,56 euros au titre de sa garantie

[D] a fait assigner les sociétés By My Car Saint-Etienne et RPM Garantie pour obtenir judiciairement l'exécution de la garantie contractuelle à laquelle il a souscrit, et partant la prise en charge de

aux fins de liquidation définitive de la garantie contractuelle de l’assureur ; que ladite demande fait totalement fi des termes du contrat prévoyant expressément les modalités de versement d’une provision

Mme [H] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que premièrement, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en retenant, pour dire que la garantie contractuelle

Y... a ajouté des conditions à l'exercice du droit de préemption, demandant notamment des garanties contractuelles sur la base des comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2007 ; que de ces constatations

demande tendant à faire déclarer valable le congé pour motifs légitimes et sérieux délivré le 13 juillet 1996 à ses locataires, les époux Y..., fondé sur le défaut de paiement par ceux-ci du dépôt de garantie

X... était établie, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 112-2 du code des assurances ; 2°/ qu'il appartient à l'assureur qui se prévaut d'une exclusion de garantie contractuelle

branches ; Mais, sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les demandes de la Setam fondées sur la garantie

nécessaire des stipulations litigieuses, dont le rapprochement est générateur d'ambiguïté, que la cour d'appel a, sans se contredire, estimé que lesdites stipulations n'excluaient pas du bénéfice de la garantie

administrative : 1°) d’enjoindre à la société Assur Plus et à la compagnie d’assurance Cooper Gay de maintenir a minima jusqu’au 31 décembre 2026 la police d’assurances « dommages aux biens » et les garanties

dans le contrat de vente, et qu'une non-conformité à ces normes est équivalente à une non-conformité de la chose au contrat ; qu'à l'obligation légale de conformité, s'ajoute la garantie