; qu'ayant constaté une fissure importante sur le mur de celle-ci adossé au garage implanté sur le terrain voisin appartenant à M. et Mme E..., et en imputant la cause au mauvais état de ce garage, M.

Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de seul liquidateur judiciaire - aux termes de ses conclusions récapitulatives - de la société d'Exploitation du Garage Schouwer, défendeur à la cassation ;

informations complémentaires, et que celui-ci a alors indiqué que le véhicule avait subi « une grosse intervention mécanique », sans apporter plus de précisions ou justificatifs et sans indiquer le nom du garage

Clinic Auto (le garage) suivant réquisition.

ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel a relevé souverainement, sans dénaturation, qu'il n'était pas justifié que les travaux de transformation des garages

en sous-sol, le syndicat des copropriétaires les a assignés en remise en état des lieux ; Attendu que, pour ordonner cette remise en état, sous astreinte, à l'exception de l'une des deux ouvertures

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garage de la Lorraine, société anonyme

[T], aux fins de remise du lot [Cadastre 1] en son état initial de garage ; que ces derniers ont sollicité l'annulation de la décision n° [Cadastre 1] de l'assemblée générale des copropriétaires

X... coupable de tromperie, l'a condamné à une peine d'amende de 3 000 euros et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs qu'il ressort que Marie-Laure Y... comme douze autres clients du Garage

MOTIVATION -sur la faute du garage Mme [T] demande la condamnation du garage [B] à lui payer le coût des travaux de remplacement de la boîte de vitesses au motif que le garage est intervenu le 26

, à l'occasion des travaux sur leur fonds, procédé au décaissement de terres sur sa parcelle et que le mur de clôture édifié par ceux-ci n'était pas un mur de soutènement, Mme [X] les a assignés en remise

Dans ces conditions, l'avancée sur le jardin comprenant une pièce d'habitation et une remise, implantée le long de la limite séparative Sud, supportant une terrasse accessible depuis le jardin par un escalier

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Redevances de greffe : 30.20 € dont TVA 5.03 € Le 21/04/2026, la société RSV GARAGE (SAS) dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS

décembre 2018, Mme [I] [F] a adressé aux locataires une mise en demeure d'avoir à lui régler la somme de 1.144,93 € au titre du loyer de l'appartement de décembre 2018, de l'occupation précaire du garage

avec adjonction d'un garage.

en état de leur garage et en indemnisation de leur préjudice. 5.

d'un alternateur auxiliaire lui assurant une autonomie énergétique complète ; qu'en retenant que l'impropriété à l'usage dont était atteint ce véhicule avait été levée grâce aux travaux partiels du garage

sous réserve notamment que les opérations d’expertise soient déclarées communes et opposables à la SAS [B] Transmission Garage.