AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00684
11 mai 2017
11 mai 2017
soumis de mars à mai au jury, pour déboucher sur une première sélection de trois d'entre ces candidats, dont M.
Source officiellePage 15 sur 1924
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020220349
4 février 2009
4 février 2009
de faire parvenir les documents sous triple enveloppe n'était pas assortie de précisions suffisantes en sorte que les entreprises candidates risquaient de commettre, dans la présentation de leurs candidatures
Source officielle