nationale contre le cancer (Ligue), légataire universelle de Mme Y..., a contesté la réalité de la vente au profit de Mme X... ; que, le 28 septembre 1977, Mme X... a assigné la Ligue en réalisation forcée

de versement ont directement induit en erreur M. et Mme B... et les ont conduit à procéder à des versements injustifiés auprès du promoteur ; que toutefois, le contrat de réservation n'avait pas la forme

tenu personnellement d'éclairer les parties et d'attirer leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il est requis de donner la forme

ont été faites en avancement d'hoirie et doivent donc être rapportées, en valeur, en application de l'article 843 du code civil », - la forme authentique de l'acte ne constitue pas une

AVAIT EUS D'UN PRECEDENT MARIAGE; QU'IL ENONCE, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'UN ACTE EN LA FORME AUTHENTIQUE PRESENTAIT, EN CE QUI CONCERNE SA CONSERVATION, SA SAUVEGARDE ET SON OPPOSABILITE, DES GARANTIES

époux X... craignant que la cessation de l'activité de la SEGM ne leur permette pas de recevoir la contrepartie de leurs engagements, ont refusé de comparaitre devant le notaire pour signer l'acte authentique

A...dont il n'est pas contesté qu'il disposait d'un prêt pour financer le surplus de l'acquisition, les a vainement sommés de régulariser l'acte de vente en la forme authentique qui conditionnait le transfert

locataire-accédant, et n'est sanctionnée que d'une nullité relative ; qu'en permettant au mandataire judiciaire de se prévaloir de ces dispositions, et en déclarant que l'obligation de contracter en la forme

parties en mesure de présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, et alors, enfin, qu'en ne recherchant pas si les parties, en subordonnant à la forme

prix, quoique la chose n'ait pas encore été délivrée ni le prix payé ; que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du vendeur, antérieurement à la réitération de l'acte en la forme

BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des ARDENNES, en date du 17 mars 1999

X... avant d'avoir réitéré la vente en la forme authentique, peu important à cet égard qu'elle ne disposât pas, préalablement à cette rétrocession, d'un titre de propriété, alors que cette possibilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paulette A... épouse X..., demeurant ..., à Marly-le-Roi (Yvelines),

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

époux X... se sont engagés envers les époux Z... à substituer à l'hypothèque consentie par ces derniers à Mme veuve Y..., une autre hypothèque prise sur leurs biens personnels ; que la réitération en la forme

Attendu que le 20 octobre 1988, M. et Mme X... ont vendu des parcelles de terrain à la ville de Strasbourg selon acte reçu en la forme authentique par un conseiller municipal ayant délégation du maire

pour dire le conseil de prud'hommes incompétent pour connaître de cette action en nullité, l'arrêt attaqué énonce que le procès-verbal de conciliation, qui constitue un contrat judiciaire dressé en la forme

code de la consommation, en considération de la qualité de consommateur des emprunteurs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il résulte de l'acte notarié que le contrat de prêt dressé en la forme