de la déclaration préalable à l'embauche ; qu'en omettant de le vérifier et en ne constatant pas que l'employeur aurait justifié avoir satisfait à cette formalité obligatoire, la cour d'appel n'a pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique soulevé d'office, après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du

nullité pour manipulation documentaire» et sollicité qu'il plaise à la cour d'« ordonner l'infirmation de la première décision entreprise, ou à tout le moins, prescrire une mesure d'expertise sur le formalisme

Clinique du Château de La Maye les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen de droit relevé d'office après accomplissement des formalités

d'office, être déclarée irrecevable, ce qui interdisait de statuer à l'égard du liquidateur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen relevé d'office après accomplissement des formalités

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique relevé d'office après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure

sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard des articles R.243-59 alinéa 3 et R.249-60 du Code de la sécurité sociale; et alors, enfin, que la preuve de l'accomplissement de la formalité

que les loyers soient bien encaissés par la SCI dont il est le gérant et l'associé, que le prévenu exerce donc bien une activité à but lucratif et accomplit des actes de commerce sans procéder aux formalités

l'ordonnance retient que le dernier jour de la période d'essai était un dimanche et qu'il était loisible à l'employeur de notifier la rupture aux salariées par lettre remise en main propre ; qu'aucun formalisme

réponse du 4 septembre 2015, l'inspectrice du recouvrement n'avait pas précisé le mode de calcul retenu par l'URSSAF pour parvenir au montant du redressement quand cette lettre n'était soumise à aucun formalisme

juger caduc le commandement de payer, la cour d'appel a retenu que la demande de report avait été formulée par un courrier de l'avocat de la banque, « lequel ne peut valoir conclusions, au regard du formalisme

naturellement en sus" ; que cette proposition écrite constitue un véritable engagement de la part de l'employeur, engagement qu'il n'a pas respecté et que la cour d'appel aurait dû valider même si le formalisme

invitation de toutes les organisations syndicales, mais seulement à celles intéressées à négocier le protocole d'accord et à établir la liste de leurs candidats ; qu'en outre la loi ne prévoit aucun formalisme

connaissance du public l'arrêté d'ouverture de l'enquête parcellaire publié dans un seul des journaux diffusés dans le département ; qu'en exigeant, pour dire que la procédure suivie respecte le formalisme

La société MAF assurances fait grief à l'arrêt de constater la péremption d'instance, alors « que l'application des règles de procédure ne doit pas conduire à un formalisme excessif portant atteinte au

connaissance du vice qui l'affecte, laquelle ne se déduit pas de la seule reproduction lisible, dans un contrat conclu hors établissement, des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme

La Cour confirme les jugements déférés. Elle considère que la notification de la pénalité financière du 11 août 2014 est nulle en raison de l'omission de la mention de la saisine préalable de la commi

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen de pur droit relevé d'office, après observation des formalités prescrites par l'article 1015 du nouveau