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12 936 résultats pour « forfait journalier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2102426_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

titre de la couverture maladie universelle (CMU) ont droit au tiers payant et bénéficient, sans contrepartie contributive, de la prise en charge de leur participation aux frais médicaux ainsi que du forfait

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210990_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ; () Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l'aide sociale à domicile ou de la prise en charge du forfait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205638_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

. / Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l'aide sociale à domicile ou de la prise en charge du forfait journalier s'exerce sur la partie de l'actif net successoral, défini selon les règles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2401571_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire () / Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l'aide sociale à domicile ou de la prise en charge du forfait

Source officielle
CC

soc

6137221ccd580146773fa4e2

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

décret en Conseil d'Etat ; qu'aucun décret n'a été promulgué pour répartir entre les assurés sociaux et les caisses la charge de ces frais d'hébergement ; que les arrêtés préfectoraux fixant les forfaits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00999

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

journalier de 62 euros , les chantiers de [Y], [R] en 2016 pour lesquels il a perçu un forfait journalier de 64 euros ; qu'il produit pour l'essentiel des devis, pas toujours datés, pour des

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01736_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

l'article D. 316-5 un compte d'emploi, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale et du ministre de l'intérieur, relatif à l'utilisation des financements provenant des forfaits

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

67ecc9d8dab039e415d933a6

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

En ce qui concerne les prestations d'aide sociale à domicile, de soins de ville prévus par l'article L. 111-2 et la prise en charge du forfait journalier, les conditions dans lesquelles les recours sont

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007853950

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée de la commission centrale d'aide sociale que cette juridiction ait siégé en séance publique et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que cette formalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501204_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

journalier de 14, 5 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) correspondant aux frais de fonctionnement pris en charge par les organismes financeurs, le forfait journalier qui se

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007825298

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

X... a demandé à bénéficier de l'aide sociale prévue par les dispositions combinées des articles 164 et 166 du code de la famille et de l'aide sociale en ce qui concerne le forfait journalier dû pour son

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2202068_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l'aide sociale à domicile ou de la prise en charge du forfait journalier s'exerce sur la partie de l'actif net successoral, défini selon les règles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302823_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ; () Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l'aide sociale à domicile ou de la prise en charge du forfait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302023_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l'aide sociale à domicile ou de la prise en charge du forfait journalier s'exerce sur la partie de l'actif net successoral, défini selon les règles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101022_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

vie et d'accueil, puis tous les trois ans, la personne ayant qualité pour représenter le lieu de vie et d'accueil adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une proposition de forfait

Source officielle
CA

Chambre 1-8

626a2eda71469e057d789987

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

de gardiennage depuis la date du 5 septembre 2018, soit la date de la dernière facture, jusqu'à enlèvement par lui du véhicule ou autorisation de destruction donnée par elle-même, sur la base d'un forfait

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

êté du 7 décembre 2023 Waldnerc/France

DCA_22BX01896_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

journalier. () / II. - Le montant du forfait journalier est composé : / 1° D'un forfait de base () qui est destiné à prendre en charge forfaitairement les dépenses suivantes : / a) La rémunération du

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101679_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Les frais de fonctionnement de chaque lieu de vie et d'accueil défini à la présente section sont pris en charge par les organismes financeurs mentionnés au IV de l'article D. 316-2 sous la forme d'un forfait

Source officielle
CA

Chambre Civile

6440d810e704a005d1ed7054

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

contrat 'Capital Santé', il résulte des conditions générales que la garantie couvre notamment les 'frais d'hospitalisation, c'est à dire tous les frais découlant d'une hospitalisation tels que : le forfait

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205831_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

société Viamedis conteste le titre n°2367886 émis le 26 août 2020 pour un montant de 465 euros correspondant au séjour d'un patient entré le 12 août 2019, au motif que le forfait

Source officielle