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69 518 résultats pour « fonds agricole »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_1904761_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

système polyculture - élevage d'herbivore à dominante élevage - évolution 12% maïs / 70% herbe, dans le cadre de la campagne 2017 des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) financées par le Fonds

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300293

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

Par acte du 22 décembre 2016, Mme Q... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation de ces baux pour non-paiement des fermages et mauvaise exploitation du fonds. 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100878_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Vu : - le règlement UE n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100702_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

D’une part, aux termes de l’article 6 du règlement (UE) n °1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501849_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

" en vue de l'obtention d'une subvention du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201602_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

L’évêque ») a adressé à la direction de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (DAAF) de La Réunion une demande d’aide à la plantation de canne à sucre au titre du fonds européen agricole pour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301636

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

Y... le fonds immobilier agricole ainsi que les parts sociales des deux GFA ; que le GFA du Méridien a agi en annulation de la décision de préemption et de la décision de rétrocession subséquente en ce

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02593_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

Aux termes de l'article 6 du règlement (UE) n° 1305/2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) : " 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101104

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

(devenue Crédit agricole) fondée sur un audit interne de la caisse régionale de Crédit agricole de l'Yonne (devenue caisse régionale de Crédit agricole de Champagne-Bourgogne) qui mettait en évidence

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301493_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

La commune de Saints-en-Puisaye, dans l'Yonne, a formé le 17 septembre 2015 une demande d'aide du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), en vue de la réhabilitation énergétique du

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL22728_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Esquirol, la société civile d'exploitation agricole du Canet, l'exploitation agricole Chausson, l'exploitation agricole de la Capelle, l'exploitation agricole Bonneau Laborde, l'exploitation agricole

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2100713_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Guyane (CTG) a prononcé la déchéance partielle de ses droits à l'aide attribuée par convention du 27 juillet 2017, pour le déploiement d'un réseau pour les objets connectés en Guyane, dans le cadre du Fonds

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2307650_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Fromagerie de la Meix - Biogam, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 18 août 2023 de déchéance totale de droits d'une aide au fonds

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003540_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

(PCAE), volet élevage, dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) 2014-2020, d'un montant de 48 740,74 euros, lui a demandé de rembourser les aides perçues pour un montant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202891_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

L'article 4 du même arrêté fixe à 25 % le taux maximum de financement de cette mesure par le ministère chargé de l'agriculture et à 75 % celui de financement des mesures par le Fonds européen agricole

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002883_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

, soit 11 200 euros à répartir entre l'État et le Fonds européen agricole pour le développement rural ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300955

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

sommes versées à M. et Mme X... lors de l'entrée dans les lieux, au titre d'un acte de cession du 26 janvier 1992 et d'une facture du 30 septembre 1994 transférant aux preneurs des améliorations du fonds

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2201556_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Barberousse, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 avril 2022, par laquelle la présidente de la région Bourgogne-Franche-Comté a prononcé la déchéance de ses droits au titre du fonds

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00761_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Vu : - le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01732_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

En deuxième lieu, aux termes d'une part, des articles 28 et 29 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement

Source officielle