AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1904761_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
système polyculture - élevage d'herbivore à dominante élevage - évolution 12% maïs / 70% herbe, dans le cadre de la campagne 2017 des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) financées par le Fonds
Source officiellePage 15 sur 3476
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300293
25 mars 2021
25 mars 2021
Par acte du 22 décembre 2016, Mme Q... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation de ces baux pour non-paiement des fermages et mauvaise exploitation du fonds. 3.
Source officielle