loi ne dispose que pour l'avenir, qu'elle n'a point d'effet rétroactif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 15 décembre 2003), que la société Bata Hellocourt (la société), qui a donné à bail à ferme

Y... pour défaut de paiement de fermages ; que par arrêt du 30 octobre 2000, la cour d'appel de Bourges a, par substitution de motifs, confirmé cette décision en retenant que les dispositions édictées

René D..., a donné à bail cette partie de la ferme aux époux Z..., avec effet à compter du 1er mai 1986; que, le 7 mai 1986, M.

que la SCEA Château Reillanne précisait que le prix qu'elle payait à travers ce montage par compensation entre le coût des prestations et le prix du vin était en réalité plus élevé que le prix d'un fermage

les parcelles cadastrées section B n° [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 1], [Cadastre 5] et [Cadastre 11] sises sur la commune de [Localité 18] en bail rural, alors : « 1°/ que le statut du fermage

D... en paiement de diverses sommes à titre de fermages arriérés et de dommages-intérêts ainsi qu'en expulsion ; que M.

violé l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 4°/ que seule l'exclusion, dans l'objet social d'une personne morale, de la possibilité de conclure des baux soumis au statut du fermage

les parcelles faisant l'objet de la promesse de vente et rappelant l'engagement des époux B... de consentir la location des autres parcelles ; que, le 2 janvier 1992, les époux B... ont donné à bail à ferme

Attendu que des arrêtés du préfet du département fixent, en tenant compte des besoins locaux ou régionaux, la nature et la superficie maximum des parcelles de terres ne constituant pas un corps de ferme

calcul employé et la superficie des terres de chaque catégorie et à défaut, aussi, de faire référence aux dispositions de l'arrêté préfectoral applicable, ne permettant pas de contrôler la légalité du fermage

articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / pour écarter l'argumentation de la salariée selon laquelle il admettait que l'ouverture l'après-midi soit retardée lorsque la pharmacie avait fermé

pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bar-Le-Duc, 27 novembre 1997), que M. et Mme Marcel X... ont loué, à compter du 1er janvier 1987, la Ferme

que les consorts Elise, Guy et Chantal Y..., propriétaires en indivision d'une exploitation agricole donnée à bail aux époux Y..., ont assigné ces derniers en résiliation du bail pour non-paiement de fermage

Y... un chèque de 4 477 euros daté du 11 juillet 2012 ; que le montant du fermage dû était de 219 quintaux de blé fermage, soit la somme non contestée de 5 441,59 euros pour 2011, 5 586,88 euros pour 2012

Le point de départ de ce délai de forclusion est fixé à la date de la connaissance de la date de la vente par le fermier.

U... la fausse qualité de fermier des terres de Mme K...

n° 0800697 du 23 octobre 2009 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 2007 du préfet de la Manche fixant l'indice départemental des fermages

Se plaignant de ce que les preneurs auraient dégradé les lieux et compromis la bonne exploitation de ceux-ci, les bailleurs ont sollicité la résiliation des baux, le paiement de fermages et l'indemnisation