AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1204DEC006113300
4 décembre 2001
4 décembre 2001
application rétroactive des dispositions pénales défavorables, le Tribunal constitutionnel nota que, pour démontrer la continuité du délit pour lequel il a été accusé, il suffisait d’apprécier l’existence de faux
Source officiellePage 15 sur 761
Pôle 6 - Chambre 7
5fd91e155524a8bab325c9de
4 juin 2020
4 juin 2020
Elle précise qu'en première instance, Mme [F] a également produit de faux certificats médicaux, ce qui l'a amenée à porter plainte pour faux et usage de faux, et à saisir le conseil de l'ordre des médecins
Source officielle