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15 217 résultats pour « faux certificats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1204DEC006113300

Admin. suprême

4 décembre 2001

4 décembre 2001

application rétroactive des dispositions pénales défavorables, le Tribunal constitutionnel nota que, pour démontrer la continuité du délit pour lequel il a été accusé, il suffisait d’apprécier l’existence de faux

Source officielle

Page 15 sur 761

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd91e155524a8bab325c9de

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Elle précise qu'en première instance, Mme [F] a également produit de faux certificats médicaux, ce qui l'a amenée à porter plainte pour faux et usage de faux, et à saisir le conseil de l'ordre des médecins

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2507885_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

attaquée fait état des circonstances de fait et de droit qui, ayant trait notamment au fondement de la demande de titre de séjour du requérant, à son parcours universitaire ainsi qu’à la présentation d’un faux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca75bd3db21cbdd8b163

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

de tatouage établi par Monsieur Y... ; La MACIF refusait sa garantie au motif que Mademoiselle X... avait fourni un faux certificat de tatouage tandis que la SAS INTRUM JUSTITIA après avoir adressé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Hautes-Pyrénées déposait une plaintec/M.A

6253c875bd3db21cbdd8555d

Appel

20 février 2001

20 février 2001

PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur D... substitut général [**][**] [**] Vu l'information suivie contre, Monsieur X... des chefs d'escroqueries, fraudes, fausses

Source officielle
CA

3ème chambre

6979b7b2cdc6046d47f2cfc8

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[G], ancien compagnon de Mme [F], entretenait une relation, qu'un faux certificat de cession a été établi portant la même date que celui de la concluante, ce qui a permis à Mme [C], qui a été quittée depuis

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0710DEC004680299

Admin. suprême

10 juillet 2001

10 juillet 2001

Le tribunal correctionnel de Strasbourg le condamna le 31 mai 1996 à un an de prison avec sursis et à 100   000   F d’amende pour avoir établi une fausse attestation ou un certificat inexact

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00209

Cassation

8 mars 2011

8 mars 2011

les livres du Crédit agricole des Savoie (la banque), ayant reçu commande de matériels informatiques de la société Computer Ltd, accompagnée d'un chèque bancaire de 8 327 livres sterling et d'un certificat

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2508699_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Elle a obtenu la délivrance d’un certificat de résidence algérien le 9 mai 2023, valable jusqu’au 8 mai 2024, dont elle a sollicité le renouvellement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00582

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

douanes qui n'expose pas dans sa requête fondée sur l'article 64 du code des douanes, les règles de preuve auxquelles elle est astreinte en matière de contestation de validité ou d'applicabilité de certificat

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62e2268a3de91be2e9f7ea07

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Par ordonnance du 20 juin 2018, le conseiller de la mise en état a prononcé la radiation de l'affaire, faute d'exécution du jugement.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2511725_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un certificat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00075

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

assistance d'usage de faux en l'espèce en remettant pour la constitution de dossiers de demandes de certificats de nationalité des faux certificats d'hébergement [...], des fausses factures EDF [...]

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2204817_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

d'examen de première année de PGE a attribué une note de zéro sur vingt à Mme A pour une partie des matières dans lesquelles celle-ci a reconnu avoir justifié ses absences à certains enseignements E de faux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504670_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

commission régionale de discipline (CRD) de la ligue Centre-Val de Loire a constaté que 35 licences au titre de la saison 2023/2024 et 15 au titre de la saison 2024/2025 avaient été obtenues au moyen de faux

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200296_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

certificat de statut vaccinal, d'un faux certificat médical de contre-indication à la vaccination contre la covid-19 ou d'un faux certificat de rétablissement est puni des peines prévues au dernier alinéa

Source officielle
CC

cr

61372561cd5801467741d395

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

Régis, contre l'arrêt n 479 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 1994, qui l'a condamné, pour complicité d'établissement et d'usage de faux certificat et infraction

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0e10c25a97f0381f51df

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

[G] prétend que la nomination de Me [D] comme administrateur judiciaire de la société SPMP Riviera a eu pour conséquence de le faire condamner à tort pour fraude à la tva sur la production de faux certificats

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233b2

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

qu'en juin et juillet, l'attention de la banque avait été attirée défavorablement sur le représentant de CECD, en l'espèce Henri B..., qui à cette date avait initié une opération de présentation de faux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110288

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

La demande en divorce pour faute de Mr F...

Source officielle