de remboursement de frais prévues au contrat de travail du salarié ; que, par ailleurs, le conseil de prud'hommes, qui a retenu que le salarié avait commis une faute grave consistant dans une falsification

insuffisance de motivation des articles 47 du code civil, 485 et 593 du code de procédure pénale : 1°/ en se bornant à affirmer authentique un acte d'état civil étranger dont elle reconnaissait la falsification

condamné par le tribunal de grande instance de Rodez, le 26 juillet 1989, à la peine de trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve pendant cinq ans pour vol, contrefaçon ou falsification

/ la cour d'appel a retenu des faits à l'encontre des salariés qui étaient prescrits et a ainsi violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; 2 / la cour d'appel n'a pas indiqué en quoi une falsification

et 7 de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a reconnu Roger X... coupable de fraudes et falsifications

2'38") « La banque, c'était au mois de septembre dernier, a estimé qu'elle avait obtenu réparation, puisque le tribunal a retenu ces infractions-là, a retenu la participation des deux ONG dans la falsification

sur les délits de faux et usage de faux, les factures émises par Marc X... ne peuvent être considérées comme des factures d'avance sur travaux commandés comme il le prétend et que l'infraction de falsification

verser au dossier d'instruction pour tenter de démontrer le bien-fondé de ses accusations, ni l'enquête, ni les expertises, ni l'information n'ont permis de démontrer l'existence d'une quelconque falsification

licenciement immédiat alors, d'une part que, par lettre du 26 février 1985, il avait au contraire prétendu justifier le licenciement du salarié par la remise de rapports journaliers mensongers, la falsification

février 1990) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur, la société d'exploitation des Etablissements Paul Deville, à lui payer des dommages-intérêts pour falsification

insuffisamment motivée, faute de distinguer les faits relevant de la faute des faits relevant de la fraude, quand ladite notification procède à cette distinction, en précisant que relèvent de la fraude, les falsifications

[K] de sa demande, aux motifs que l'existence d'une falsification n'est pas manifeste" et que les incertitudes sont trop grandes pour affirmer qu'il ne s'agit pas de la signature du titulaire du compte

l'attestation d'agrément en modifiant la date du 1er juillet 1981 en 1er juillet 1995, attestation valable un an ; qu'elle a reconnu en outre avoir également falsifié l'attestation de retrait en modifiant

Y..., de tenir ce passeport comme présumé valide sauf pour l'administration à établir son caractère falsifié, que la détention de ce passeport roumain, qui ne comporte aucun signe de falsification et a

ce chèque qu'Antoine Y... en inscrivant sur la formule de chèque une somme non due a prouvé son intention frauduleuse ; que six autres chèques dont il n'apparaît pas qu'ils aient été matériellement falsifiés

[F] [D], [T] [D] et Mme [X] [D], membres du GAEC de [2] et de l'EARL du [1], ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs d'escroquerie, faux et usage de faux, falsification et usage de

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 7 juin 2006, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, des chefs de faux et usage de faux, tromperie et falsifications

d'un document authentique mais sans valeur afin de surprendre la religion du juge ; qu'en l'espèce, il n'était ni établi, ni même indiqué dans leur mémoire par les parties civiles qu'un document falsifié