AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021191575
21 octobre 2009
21 octobre 2009
en réparation du préjudice résultant de la perte d'une incisive et d'autre part, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant au versement de diverses indemnités ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire
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4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008217573
8 mars 2006
8 mars 2006
requête : Considérant que, pour juger qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête présentée devant elle par la MUTUALITE DES ARDENNES, la cour administrative d'appel de Nancy a estimé que les faits
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