It was noted that the facility had been opened in 1964 and that “it is currently necessary to reconstruct certain parts of it and to improve it”.

Par un jugement déposé le 22 juin 1973, le tribunal de Naples déclara la faillite de la société de fait existant entre M me Livia Forni et son mari, M.

to natural light and air, poor hygiene, and a lack of privacy and personal dignity when using sanitary facilities.

    Tel qu’en vigueur à l’époque des faits, l’article 72 § 4 de la loi sur la faillite (décret royal n o 267 du 16 mars 1942) se lisait comme suit   : «   En cas de faillite du vendeur

X..., engagé par la BLC Bank France en 1961 et occupant en dernier lieu les fonctions de "dirigeant responsable", a été licencié le 27 février 2001 pour faute ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt

However, no action was taken by the administration of the detention facility.

Facility.

The Plovdiv Regional Investigation Service detention facility was visited in 1999 and 2003. All reports included general observations about problems in all Investigation Service facilities.

CHIROGRAPHAIRE DE CE REGLEMENT JUDICIAIRE : 1° POUR 3284483 FRANCS, VALEUR DE MARCHANDISES LIVREES, ET 2° POUR 3411415 FRANCS, VALEUR DE MARCHANDISES LIVREES A LA SOCIETE MAMOU, ELLE-MEME DECLAREE EN FAILLITE

  Elle déclara que le jugement déclaratif de faillite était nul en raison, d'une part, du fait que le tribunal, ayant entendu en chambre du conseil le futur failli, n'avait pas justifié les circonstances

In particular, the Court further observes that, in reply to a prima facie case of inadequate conditions of detention, complained of by the applicants, the Government have failed to provide any primary

de Fermo prononça la faillite de la société constituée entre les requérants, ainsi que la faillite personnelle de ceux-ci.

    Par un jugement du 19 juillet 1991, le tribunal de Catane prononça la faillite de la société de fait constituée entre S.C. et V.P, ainsi que leur faillite personnelle. 7.

EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 4.     Le requérant est né en 1938 et réside à Sarentino (Bolzano).   1. La procédure de faillite   5.

    The Court observes in the present case that, even deducting the in-cell sanitary facility from the overall surface area of the cell, the applicants disposed of more than 4 sq. m of personal

    Relying on certificates issued by the governor of correctional facility IK-11, photos of the applicant’s dormitory in that facility and handwritten statements by inmates from facilities IK

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu d'une part, qu'ayant retenu que l'opération litigieuse avait consisté en l'apport de numéraires par le failli

Par un jugement du 19 juillet 1991, le tribunal de Catane prononça la faillite de la société de fait constituée entre S. C. et V. P, ainsi que leur faillite personnelle.

B. ayant fait opposition à l'état passif de la faillite, les 5, 12 et 19   mai   1988, le président du tribunal de Pistoia décida d'admettre lesdites sociétés à l'état passif de la faillite.