peuvent être rendues obligatoires qu'après leur approbation par la commission ; qu'il ne résulte pas des visas de l'arrêté qui sert de base à la condamnation que la commission ait donné son accord à l'extension

[D] ne justifiait pas d'un motif légitime nécessitant l'extension à la société BPCE assurances de la mesure d'expertise. 7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

en réalité une sous-location lorsque le bénéficiaire de ce contrat exerce dans les lieux une activité plus étendue que celle que prévoyait le bail ; qu'en se bornant à examiner le grief tiré d'une extension

Le liquidateur fait grief à l'arrêt du 30 avril 2025 de déclarer irrecevable l'action en extension de la liquidation judiciaire de la société Korbey d'Or à la société Sygma, alors « que la cassation à

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 06 mars 2014.

André et Gérard Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 19 novembre 1998) d'avoir rejeté sa demande d'extension de cette procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard des sociétés Copagri,

accueilli la demande en retenant la fictivité de la société d'exploitation a été cassé dans toutes ses dispositions ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'extension

Y... a formé tierce opposition incidente au jugement d'extension ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que M.

X..., ès qualités, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Charente-Périgord ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après l'extension

Y..., a formé tierce opposition incidente au jugement d'extension ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que M.

Y..., a formé tierce opposition incidente au jugement d'extension ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que M.

Y..., a formé tierce opposition incidente au jugement d'extension ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que M.

Y... a formé tierce opposition incidente au jugement d'extension ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que M.

Y... a formé tierce opposition incidente au jugement d'extension ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que M.

Y... a formé tierce opposition incidente au jugement d'extension ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que M.

Y... a formé tierce opposition incidente au jugement d'extension ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que M.

Y... a formé tierce opposition incidente au jugement d'extension ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que M.

Y... a formé tierce opposition incidente au jugement d'extension ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que M.