l'article 2308 alinéa 2 du code civil, et de déclarer inopposable à la caution l'exception tirée du manquement du prêteur à son devoir de mise en garde, alors que « la compensation est une cause d'extinction

Mme [S] et le syndicat des copropriétaires font grief à l'arrêt de constater la disparition de l'état d'enclave du fonds cadastré V n° [Cadastre 5] et l'extinction de la servitude de passage grevant le

M. et Mme [K] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme éteintes leurs demandes à l'encontre de la succession de [P] [A], alors « que le paiement emporte extinction de la créance ; qu'à ce titre

rémunération variable, alors « que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction

[U], et d'ordonner en conséquence la mainlevée de la saisie-attribution ainsi pratiquée, alors : « que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son

[H] fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance ouverte sur son assignation et son extinction, alors « que la décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps

[J] [R] [D] fait grief à l'arrêt de constater l'extinction de l'instance initiée le 19 mai 2009, alors « que lorsqu'une décision mixte a été rendue, l'ensemble des dispositions définitives et des dispositions

établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté et si l'inexécution n'est pas due à des circonstances imputables au mandant ; qu'il incombe au mandant de rapporter la preuve de l'extinction

s'est révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'il appartient aux juges du fond de rechercher si la date du fait qui a rendu la prétention possible est postérieure à l'extinction

de six mois est d'un an lorsque le créancier déclarant s'est trouvé, avant l'expiration du délai de six mois, dans l'impossibilité de connaître l'existence de sa créance ; que le paiement emporte extinction

M... est périmée et de constater, par suite, son extinction alors « que l'instance est périmée lorsqu'aucune de parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que tout acte de nature à faire progresser

d'ouverture de la procédure collective entre la créance qu'elle prétendait détenir au titre des avances de trésorerie et la créance légale de soins de la clinique, avait emporté l'extinction

La Mutuelle des architectes français fait grief à l'arrêt de constater l'extinction, par l'effet de la péremption, de l'instance l'opposant aux sociétés Axa France Iard, 06 Etanche

621-46 du Code de commerce, si bien qu'en retenant, pour fixer la créance du vendeur initial, la société Ceratherm, au passif du sous-acquéreur, la SPCM, que le sous-acquéreur ne pouvait opposer l'extinction

les condamner, en qualité de cautions de la société, à payer chacun à la banque la somme de 23 827,14 euros en principal, alors : « 1°/ que l'irrégularité de la déclaration de créance emporte l'extinction

inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en estimant que la CNP ne pouvait pas se prévaloir de la déchéance du terme du prêt, laquelle entraînait l'extinction

le paiement lui était réclamé pour un montant de 6 550,09 francs, mais soutenait les avoir restitués à la société Stanhome ; qu'il lui appartenait dès lors de justifier le fait ayant produit l'extinction

pas exclue ; et alors, selon le second moyen, qu'en omettant de rechercher si la cause de la reconnaissance de dette n'avait pas disparu depuis l'arrêt du 19 septembre 1991 qui avait constaté l'extinction