l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Centre automobiles Drouais (société CAD), prononcée par le tribunal de commerce de Dreux, et l'extension

Par exploit du 23 mai 2002 Me [U], ès-qualités, a assigné Madame [R] épouse [V] devant le Tribunal de commerce de NICE en extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société EROS et, subsidiairement

visé dans la citation du 23 novembre 2011 et conteste la portée qu'elle a reconnu à l'arrêt de la cour de cassation du 26 octobre 1999, lequel portait uniquement sur le cumul de droits fixes en cas d'extension

Attendu que l'extension de la procédure constitue une mesure exceptionnelle qui doit être strictement justifiée.

Michel A..., détenant respectivement 80 % et 20 % du capital ; que l'Immobilière du Maine, gérante de la SCI, ayant été mise en liquidation judiciaire avec extension de la procédure à la SCI, la Banque

concernant les deux sociétés "signifie l'extension de la procédure de redressement judiciaire de la SA Chalet club à la Société internationale de restauration pour ne plus suivre qu'une seule et même

bateaux de pêche; qu'à la suite de la mise en redressement puis en liquidation judiciaires de la société IMC le 28 décembre 1990, Mme X..., liquidateur de cette société a assigné la société Pechex en extension

V..., en extension de cette procédure pour confusion de leurs patrimoines ; Attendu que pour accueillir la demande du liquidateur, l'arrêt constate que la société Foncière et développement a vendu le

X... consécutive à l'extension de la procédure" ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que M.

une procédure de liquidation judiciaire.

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 juillet 1996), qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société IMC, Mme X..., liquidateur, a assigné la société Pechex aux fins d'extension

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé à son encontre l'extension de la procédure de liquidation judiciaire alors, selon le moyen, que l'extension de la procédure de liquidation judiciaire d'un conjoint

En l'espèce, le jugement du 11 juin 2009 d'extension et de poursuite sous patrimoine commun des deux procédures ouvertes à l'égard des cinq sociétés concernées (la première visant les sociétés Yin Sas

poursuivant, du comité social et économique ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des membres de sa délégation du personnel et du ministère public ; 3° Les décisions statuant sur l'extension

poursuivant, du comité social et économique ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des membres de sa délégation du personnel et du ministère public ; 3° Les décisions statuant sur l'extension

de la procédure de liquidation judiciaire de la société Futurol' industries formée par la SELARL PJA à son encontre ; - rejeter la demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la

X... et l'EARL devant le tribunal ; que celui-ci a, le 23 juillet 1999, ouvert le redressement judiciaire de l'EARL, prononcé l'extension de cette procédure à la personne de M.

[S] à son conjoint au motif que celui-ci aurait eu la qualité de commerçant pour avoir exploité seul pendant une certaine période le fonds de commerce commun, dès lors que l'extension de la procédure collective