Après une vaine tentative d'expulsion, l'huissier de justice a requis, le 27 décembre 2019, le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion du locataire.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

préfet de police de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de l'ordonnance de référé rendue par le vice-président du tribunal de grande instance de Paris le 5 avril 2001 prescrivant l'expulsion

au préfet de police d'accorder le concours de la force publique à l'exécution de l'ordonnance en date du 21 mai 2000 par laquelle le président du tribunal de grande instance de Paris a prescrit l'expulsion

[T] à compter de cette date ; ordonné, à défaut de départ volontaire, l'expulsion de M.

Elle en conclut que cette date tombe pendant la période hivernale alors qu’au visa de l’article L412-6 du code de procédure civile d’exécution “il doit être sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée

Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus. » ; qu'aux termes enfin de l'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation : « Nonobstant toute décision d'expulsion

passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés au locataire, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du ler novembre de chaque année jusqu 'au

Maurice-Claude Y... agissant au nom de la société anonyme Y..., : "toute mesure utile aux fins de permettre l'ouverture des portes d'accès de l'usine BABY-RELAX à Anglet et l'évacuation des lieux par les

Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison du refus du préfet de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de l'occupant sans titre du logement

In judgment no.

Par ailleurs, le requérant a fait l’objet de nombreuses condamnations pénales pour des faits graves et d’un arrêté d’expulsion en 1998.

est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 AOUT 2025 (1 pages)

atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées 3° S'il a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion

Le délai ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide

de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit

est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions