X..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en adjugeant au salarié le bénéfice de son exploit introductif d'instance

A l'audience du 05/02/2026, la société HLM [Localité 2] représentée par Madame [F] [T] a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d'instance.

A l'audience du 05/02/2026, la société [Adresse 7] représentée par Madame [A] [O] a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d'instance.

de la délivrance de l'exploit introductif d'instance, Condamner la sociét ECO-TERRE à restituer sans délai et à ses frais et risques à la société LIXXBAIL, le scalpeur de marque MAXIMUS, modèle 512S,

et Madame [U] [M] [W] tendant à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire contradictoire pour rechercher et relever les désordres affectant son ensemble immobilier, tels que développés dans l’exploit

l'audience du 23/06/2025 puis reportée après fixation à l'audience du 07/07/2025, à laquelle : * Ouïe la SAS [D] représentée Me Isabelle MERLY-CHASSOUANT, Avocat qui a sollicité l'entier bénéfice de son exploit

LE BOUQUIN, Commis-Greffier Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'exploit introductif d'instance en date du 05/06/2025 ; Ouï le Conseil de la demanderesse en ses explications

[V] demande à la cour de : Annuler l'exploit introductif d'instance c'est-à-dire suivant les mentions du jugement querellé l'acte de commissaire de justice en date du 1er mars 2023 devant avoir porté

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, APRES JONCTION DES QUATRE PROCEDURES, DECLARE RECEVABLES LES APPELS INTERJETES PLUS D'UN MOIS APRES LA SIGNIFICATION DES JUGEMENTS ET D'AVOIR ANNULE LES EXPLOITS

LA COMPUTATION DE CETTE DERNIERE RESULTE D'UNE ERREUR COMMISE PAR LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR FAIT REMONTER CETTE PERIODE AUX SALAIRES ECHUS ANTERIEUREMENT A UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE L'EXPLOIT

sur la demande contre elle et de produire au Tribunal tous documents comptables nécessaires à apprécier sa situation tant active que passive ; ATTENDU que l'U.R.S.S.A.F réitère les termes de son exploit

sur la demande contre elle et de produire au Tribunal tous documents comptables nécessaires à apprécier sa situation tant active que passive ; ATTENDU que l'U.R.S.S.A.F réitère les termes de son exploit

Par exploit introductif d'instance, le créancier Bpifrance SA a fait assigner la société COMMERCIALISATION - GESTION ET PARTICIPATION SARL devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure

fixation à l'audience du 20/01/2025, à laquelle : Ouïe la SA FRANFINANCE, représentée par Me Jassime AMMARI, Avocat loco Me Sandy RAMAHANDRIARIVELO, Avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice de son exploit

société Credipar, - condamner la société Credipar à lui payer la somme de 5 142,66 euros correspondant au prix de vente, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de la délivrance de l'exploit

[I], dans le cadre de son activité professionnelle exercée sous l’enseigne RG RAMONAGE, un contrat de location de site internet aux termes duquel il lui a été concédé une licence d’exploitation du site

15, défenderesse à l'instance, n'ayant pas comparu, ni personne pour elle; L'affaire ayant été retenue à l'audience du 18 mars 2026 et mise en délibéré au 1 er avril 2026.

Celui-ci n'ayant pas la capacité d'ester en justice sans être représenter, l'exploit introductif d'instance est donc atteint d'une nullité de fond.