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81 305 résultats pour « execution abusive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 5

686dfb15002316e0ca848f84

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

, "En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel.

Source officielle

Page 15 sur 4066

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200788

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

X... a contesté la saisie devant un juge de l'exécution en soutenant qu'elle était caduque et abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

6137242ccd580146774132dd

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu' "aux termes de l'article 559 du nouveau Code de procédure civile, l'appelant peut être condamné, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100479

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

La durée d'exécution des travaux sera de … à compter du démarrage effectif des travaux. » (prod. 8) ; que la mention de la durée d'exécution des travaux, qui varie d'une construction à l'autre, est précisée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6538b4117ffc2c8318ee0102

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[S], - rejeté l'exception tirée de l'irrégularité de la signification du titre exécutoire, - déclaré recevable la demande de saisie des rémunérations, - fixé la dette de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1cbd3db21cbdd9248a

Appel

30 avril 2015

30 avril 2015

LES SALONS et Maître Frédéric X...es-qualité ont demandé au juge de l'exécution du tribunal de grande instance de POITIERS de bien vouloir, sous bénéfice d'exécution provisoire, ordonner la mainlevée de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200500

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

, à retenir que « que le caractère abusif et vexatoire de la présente procédure est caractérisé », aux motifs que M.

Source officielle
CC

comm

61372454cd5801467741496b

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

administrateur ; qu'un procès-verbal de tentative d'expulsion a été dressé le 27 juillet 2000 ; que, par acte du 2 août 2000, la société et la SCP Belat Desprat, ès qualités, ont saisi le juge de l'exécution

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6309b405a521cdc5630b7a7e

Appel

26 août 2022

26 août 2022

SUR CE, L'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution dispose : 'En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

6a226504cdc6046d47396316

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'article R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

67ecc7ca8e074ba02f40a2e7

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

jugement du juge de l'exécution.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

651e53a1a81daa831884f5d0

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d01

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

SUR CE L'article R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution énonce qu'en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président

Source officielle
CA

Référés

6809c9311f1ed98b447f432c

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

MOTIFS : L'article R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : 'En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S ORDONNANCE DE REFERE 8 Décembre 2015 SA AXA FRANCE VIEc/Madame Sylvie X

6253cd3ebd3db21cbdd92bac

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Sur ce La société AXA se fonde sur l'article R121-22 du Code des procédures civiles d'exécution qui dispose que : « En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution

Source officielle
CC

civ1

60794d249ba5988459c4824e

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

de Meaux a, alors, fait connaître au CIEP qu'elle dénonçait le contrat ; que cette société a, alors, saisi le juge judiciaire d'une action en indemnisation de son préjudice consécutif à la rupture, abusive

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200642

Cassation

11 juin 2026

11 juin 2026

Saisie d'une demande d'avis, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a dit qu'elle est d'avis que, lorsque le juge de l'exécution répute non écrite une clause abusive, le titre exécutoire est

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6684eb09a0de54ff609f8004

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

SUR CE, En vertu de l'article R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, "en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00348

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

La société Hypromat fait grief à l'arrêt de constater que la société Dufra, franchisée, n'a pas commis d'actes de concurrence déloyale, de décider qu'elle a abusivement résilié le contrat de franchise

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69dd5f2bcdc6046d4721e9fe

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

ou un acte d’exécution forcée.

Source officielle