cette rente a pour seul objet de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis dans la vie professionnelle, c'est-à-dire les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle, à l'exclusion

de garantie n'est sérieusement contestable que si cette exclusion n'est pas évidemment nulle au regard des prescriptions du Code des assurances; que la cour d'appel devait donc rechercher si, comme il

que la société Seine et Rhône fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser diverses sommes à titre d'indemnisation à la société VDS, alors, selon le moyen, d'une part, que la clause d'exclusion

Selon ce texte, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 mars 1993), de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que toute exclusion de garantie qu'elle se présente de façon directe ou indirecte

sociétés Balfour et EI GCC et la compagnie GAN ; Attendu que la SCI et la société EI GCC font grief à l'arrêt de dire que la compagnie GAN ne doit pas sa garantie, alors, selon le moyen, que les exclusions

du revêtement superficiel au-dessus de l'étanchéité et du complexe d'isolation, pour celles qui sont affectées à l'usage exclusif de certains copropriétaires » et, en son chapitre C « Accessoires aux

de licenciement fixe les limites du débat ; qu'ainsi, en l'espèce où la lettre de licenciement reprochait à la salariée des bagarres incessantes évoquées lors d'un entretien du 30 avril 1999 et une exclusion

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A..., B... et Y... un appartement à usage exclusivement professionnel ; que la société Socima a acquis le local le 2 avril 1990 ; qu'après l'expulsion des locataires, la société Verneuil et associés

B 6.10 de la police d'assurances : « Exclusions - 6 Ne sont pas assurées, en sus des exclusions désignées à la section A 15 : ( ) - 6.10 Les demandes fondées sur des dommages aux biens et sur des dommages

n'était pas applicable en raison des dispositions particulières de la police, qui comportaient une "dérogation à l'exclusion spécifique prévue aux dispositions générales [de] la prise en

X... sollicite la prise en charge n'entre pas dans le cas d'exclusion de garantie invoqué par Aig Europe ; que c'est aux termes de justes motifs que la cour adopte que le tribunal a jugé que la clause

de prononcer l'exclusion d'un actionnaire.

se prévaloir de la violation de l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale, le contrôleur n'ayant pas transmis à l'URSSAF de Moselle les observations de l'employeur, et que seule l'URSSAF à l'exclusion

le moyen, que : 1 / la clause qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie des risques de vol en considération des circonstances particulières de réalisation du risque, s'analyse en une clause d'exclusion

X..., médecin, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 28 septembre 2000) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à obtenir l'annulation de la décision d'exclusion prononcée à son encontre

L'assureur fait grief à l'arrêt de réputer non écrite et inopposable à la société Le Chavot la clause d'exclusion de garantie et de le condamner à payer à cette dernière la somme de 30 000 euros à titre