même temps qu'un arrêté préfectoral créant un local de rétention administrative temporaire dans les locaux de l'hôtel de police de Saint-Dizier destiné à l'accueillir ; qu'après avoir rejeté les exceptions

Par jugement du 10 novembre 2021, accueillant une exception de nullité soulevée par la défense des prévenus, le tribunal pour enfants a jugé qu'il n'était pas valablement saisi, aucun rapport éducatif

Par jugement du 30 juin 2022, le tribunal correctionnel a rejeté les exceptions de nullité présentées par le prévenu, l'a relaxé du chef de harcèlement aggravé, l'a déclaré coupable pour le surplus, l'a

Pour confirmer le jugement ayant déclaré irrecevable l'exception de nullité de la citation, invoquée par M.

Il soulève en outre une exception de nullité relative à l'irrégularité de l'interpellation de son client.

48 de la loi sur la Presse du 29 juillet 1881 et des articles 392-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception

Les juges du premier degré ont, par un jugement du 23 avril 2019, fait droit à l'exception de nullité de l'interpellation en raison de celle de la palpation de sécurité.

N... a été condamné, après rejet d'exceptions de nullité, par le tribunal correctionnel puis, sur son appel, par la cour d'appel de Besançon. 4.

E... a été condamné, après rejet d'exceptions de nullité, par le tribunal correctionnel puis, sur son appel, par la cour d'appel de Besançon. 4.

Par jugement du 13 décembre 2019, le tribunal correctionnel a rejeté les exceptions de nullité présentées par M. [I], puis l'a déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés. 7.

de procédure pénale, de l'article 562 du Code de procédure pénale par fausse application, de l'article 593 du même Code, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

Par décision contradictoire du 26 avril 2017, les premiers juges, après avoir rejeté l'exception de nullité soulevée par le prévenu, ont relaxé M.

.]" ; que ce dernier, poursuivi pour les délits de pêche de produits de la pêche maritime de taille, calibre ou poids prohibé et exposition ou vente de ces mêmes produits, a soulevé des exceptions de nullité

Le tribunal correctionnel a fait droit à l'exception de nullité qu'il a soulevée, prise de l'inapplicabilité de l'article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure, et a annulé la perquisition effectuée

Y... et la société Mycoceutics ont été poursuivis pour exercice illégal de la pharmacie ; que le tribunal, après avoir rejeté les exceptions de nullité soulevées, les a déclarés coupables de ces faits

Par jugement du 28 mars 2019, le tribunal a fait droit à l'une des exceptions de nullité soulevées par les demandeurs, a rejeté le surplus desdites exceptions, a relaxé M.

cassation pris de la violation des articles 551, alinéa 2 et 565 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité, déclaré M.