courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de l'intégralité du dossier relatif à la demande d'autorisation de jeux

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Luc X... coupable d'avoir ouvert son établissement le dimanche en méconnaissance d'un arrêté préfectoral du 6 octobre 1986 rejetant l'exception

X... en exécution de ses engagements de caution ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt, après avoir estimé plausible l'argumentation selon laquelle l'engagement de M.

Par jugement du 20 juin 2014, confirmé par arrêt du 27 février 2015, le juge de l'exécution a dit que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution

de nullité des citations directes, soulevée par le prévenu ; " aux motifs que Bernard X..., qui fait grief aux citations de ne pas énumérer précisément les jeux ou les concours visés par la prévention

supporter seul les conséquences de l'arrêt et de la non-poursuite du chantier, sans s'expliquer sur les conclusions du syndicat, qui avaient fait valoir que la copropriété avait toujours souhaité l'exécution

civil; alors, en outre, qu'en retenant la licéité des réseaux de distribution sélective opposés par les fabricants de parfums, sans avoir constaté que ces derniers auraient obtenu le bénéfice d'une exemption

des Landes, qui a été condamné, par un jugement frappé d'appel à payer, en qualité de caution, une certaine somme à la Banque fédérative du crédit mutuel (la BFCM), a formé une demande d'arrêt de l'exécution

avoir interjeté appel du jugement et demandé à un premier président d'en arrêter l'exécution provisoire, la société a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation des mesures d'exécution forcée

PAR LA COMMUNE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1958, A UNE RECLAMATION DE LA SOCIETE DU PALAIS DE LA MEDITERRANEE QUI TENDAIT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SOMMES PERCUES PAR LA VILLE DE NICE SUR LE PRODUIT DES JEUX

l'émission sans qu'aucune sanction ne leur soit infligée ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si dans l'exercice même de leurs activités quotidiennes, consistant en des temps de jeu

désordre dans toute son ampleur et ses conséquences avant la réception de l'ouvrage, et ne pouvaient avoir purgé, par une telle réception, l'ouvrage de ses défauts et exclure, par conséquent, la mise en jeu

(les associés de la SHP) ont demandé l'exécution de la promesse et ont assigné la société Pargest en paiement du prix des parts ; que le tribunal a accueilli cette demande ; que, devant la cour d'appel

[G] tant au titre de la perte d'agrément de la [4] que de la perte de marge sur l'activité « jeux » ; Débouter la SNC [1] et M.

2010 laissent apparaître un écart global de plus de 20 000 euros avec la balance arrêtée au 30 mars 2010 et qu'elle s'exercera pour le montant excédentaire à cet écart ; qu'en subordonnant la mise en jeu

contre de l'héroïne ; que la drogue saisie était pour partie répartie par doses conditionnées dans des tickets PMU, jeu dont Farouk X... est un adepte ; qu'en outre Farouk X... était mis en cause par

Il indique subir depuis de nombreuses années des préjudices matériels et moral du fait de jets de pierres en provenance de ce terrain de jeux.

Il se prévaut à ce titre de l’article 8 du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne et de