Codes de loi français

Article 15

Note technique provisoire

Article 62-13

Si un prérapport est déposé par l'administrateur provisoire avant la fin de sa mission, le prérapport est porté à la connaissance des copropriétaires, à l'initiative de l'administrateur provisoire, dans les formes et conditions prévues à l'article 62-

Article 292-3

Il est responsable de l'organisation du service et des conditions de son exécution.

Article R212-1-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 51

Si le tiers saisi omet d'effectuer les versements en exécution d'une saisie, le commissaire de justice répartiteur en informe les créanciers et le débiteur.

Article R6332-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 74

Sont applicables aux fonds d'assurance formation de non-salariés habilités au titre de la présente-section, y compris aux fonds d'assurance-formation de non salariés des employeurs et travailleurs indépendants de la pêche maritime et des cultures marines

Article 8

Le certificat provisoire d'immatriculation WW. I.

Article R121-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 76

Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour.

Article 10

I. - Des titres provisoires de sécurité, de sûreté et de prévention de la pollution sont délivrés, selon le cas, par le chef du centre de sécurité des navires ou par une société de classification habilitée, dans les conditions fixées par arrêté du ministre

Article 29-5

I. ― L'administrateur provisoire établit un plan d'apurement des dettes. Ce plan, d'une durée maximale de cinq ans, comporte un échéancier des versements auprès des créanciers du syndicat des copropriétaires.

Article 7

, dans les conditions définies ci-dessous. la fin de la campagne 2010-2011, si la somme des allocations provisoires octroyées par un acheteur : - est inférieure à ses disponibilités, les allocations provisoires des producteurs qui lui livrent du lait

Article L621-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 33

L'administrateur provisoire dispose des biens meubles et immeubles de celle-ci dans l'intérêt d'une bonne administration.

Article L313-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 03

Si l'organisme gestionnaire gère également des établissements de santé, l'administrateur provisoire est désigné conjointement avec le directeur général de l'agence régionale de santé.

Article R134-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77

Les demandes de sursis à exécution présentées au premier président de la cour d'appel de Paris sont formées par simple requête déposée au greffe.

Article D162-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 27

Le Haut Conseil des nomenclatures propose une nouvelle hiérarchisation de l'acte innovant inscrit à titre provisoire dans un délai de trois ans après la première inscription provisoire.

Article 16

Les mandats des conseils d'administration provisoires des caisses et du Comité national provisoire prendront fin lors de l'installation des conseils d'administration issus des élections effectuées dans les conditions prévues au présent décret.

Article L334-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 63

Par dérogation à l'article 706-71 du code de procédure pénale, il ne peut pas être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour statuer sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire d'un mineur, sauf

Article 99 ter

Alimentation provisoire lors de travaux

Article 11

Il est créé à compter du 1er août 1994 et jusqu'au 31 décembre 1996 un grade provisoire de technicien d'art en chef.

Article R821-208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Lorsque la suspension provisoire est suivie d'une sanction disciplinaire, la durée de la suspension est imputée sur la durée de l'interdiction temporaire éventuellement prononcée.

Article 27

A titre transitoire et jusqu'à une date qui sera fixée par décret, des conseils d'administration provisoires composés de représentants des personnes assujetties à cotiser, de représentants des unions départementales des associations familiales, de médecins