de biens sociaux ne peut porter que sur des biens dont la société victime est propriétaire ; qu'en entrant en voie de condamnation à l'encontre de monsieur [U] du chef de complicité d'abus de biens sociaux

immobilier hypothéqué, évalué à 450 000 euros, acquis avec des crédits pour lequel le capital restant dû était de 308 000 euros, la valeur nette du bien immobilier étant de 142 000 euros ; qu'en énonçant

Jean Y... fait grief à l'arrêt de s'être borné à opérer un abattement de 25 % sur la valeur des immeubles dont son frère Paul se trouvait alloti en nature, alors, selon le moyen, que le bien rural ou non

décrites et jugées contrefaisantes par la cour, à savoir des bielles dont le centre instantané de rotation est également placé, grâce au contrepoids, au niveau de l'axe du manchon de la caisse, ainsi

, la cour d'appel après avoir relevé que la caution est mariée sous le régime de la communauté légale et que celle-ci a déclaré dans sa fiche patrimoniale être propriétaire d'un bien immobilier évalué

Il est donné acte à la société Caisse de crédit mutuel d'Audincourt du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 28 mai 1998, qui, après condamnation définitive du premier, pour abus de biens sociaux et du second, pour non-révélation de faits

des biens attribués, l'acte dont s'agit ne valait pas partage partiel ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé, d'une part, que la convention litigieuse, tant par son libellé

mesure d'instruction destinée notamment à confier à un expert l'évaluation du montant de la créance résultant du bien-fondé d'une demande ; que, dès lors, en déléguant à la BNP, aux dépens de laquelle

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Axa France IARD, société anonyme, dont

l'ensemble permet d'obtenir une évaluation aussi proche que possible de celle qu'aurait entraîné le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel ; que, lorsque l'activité d'une société consiste

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Il est donc bien fondé à solliciter une expertise judiciaire, certains postes de préjudice n’ayant pas été évalués ; - au visa de l’article 835 du code de procédure civile, il sollicite une provision,

le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Schaeffer & Cie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la société Houlle, société par actions simplifiée, dont le siège

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 16 mai 2002, qui, dans la procédure suivie contre eux pour abus de biens sociaux, faux et usage de faux, escroqueries, banqueroute

il allait devoir surveiller l'exécution en tant que cinquième adjoint et président de la commission des sports, Alfred X... a bien commis le délit d'ingérence ; qu'outre le travail ainsi apporté à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Orly-Val, société anonyme dont le siège est ... à Paray-Vieille-Poste

au bénéfice du doute, faute de preuve de la sous-évaluation du bien ; qu'en se prononçant ainsi sans s'expliquer sur les indices de culpabilité tirés de l'évaluation du fonds de commerce par l'administration