comme accident du travail l'accident survenu à un travailleur pendant le trajet d'aller et retour entre sa résidence principale et le lieu de travail à moins qu'il ne soit établi qu'il est totalement étranger

; que l'irrésistibilité d'un événement suffit à caractériser la cause étrangère ; qu'en relevant néanmoins, pour retenir la responsabilité de la clinique dans l'infection nosocomiale contractée par Mme

R... contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 16 janvier 2019, qui, pour aide à la circulation ou au séjour d'un étranger en France, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement

.; que suivant l'article 41, alinéa 5, de la loi du 29 juillet 1881, les faits diffamatoires étrangers à la cause peuvent donner ouverture soit à l'action publique, soit à l'action civile des tiers;

pour exclure l'application des dispositions impératives de la loi française, sans rechercher davantage si, même effectué à l'étranger, ce travail n'était pas effectué en divers endroits soumis à diverses

Selon le second, l'étranger qui séjourne déjà en France présente sa demande de renouvellement de sa carte de séjour dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de la carte de séjour dont

d'un harcèlement moral ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces éléments, qu'elle a estimés établis et de nature à laisser présumer un harcèlement moral, étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers

moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 4 de la Convention d'extradition franco-américaine du 6 janvier 1909, 1er, 10 et 14 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers

à l'arrêt de donner mainlevée de son placement à l'aide sociale à l'enfance et de dire n'y avoir plus lieu à intervention au titre de l'assistance éducative, alors « que les décisions de justice étrangères

X... fait le même grief à l'ordonnance, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est

Gustave du chef d'infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, a relaxé le prévenu ; Vu les mémoires produits, tant en demande d qu'en défense ; Sur

Mohammad, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 30 mars 1998, qui, pour travail dissimulé et emploi d'un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail,

[U] [K] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-8, en date du 13 septembre 2022, qui, pour association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les étrangers

épousant un ressortissant anglais né dans les Indes anglaises et marié dans un pays étranger, à savoir, la France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 19 du code

à lui payer une pension mensuelle au titre de la répartition compensatoire des droits à pension vieillesse, alors : « 1°/ que la fraude à la loi opposée à une demande d'exequatur d'une décision étrangère

l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'elle est supprimée en tout ou partie, s'il est établi que l'inexécution provient en tout ou partie d'une cause étrangère

Attendu que la société Sopam fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande, alors selon le moyen, que le juge de l'exequatur qui procède à la vérification de la compétence indirecte de la juridiction étrangère

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre correctionnelle, du 4 mars 1992, qui dans la procédure suivie contre Ahmed X... pour infraction à la législation sur l'entrée des étrangers