n° 2009-938 du 29 juillet 2009, toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère

Noureddine, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 18 septembre 1992, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et

M. et Mme [Q] font grief au jugement de rejeter leur demande d'exequatur, alors « que l'ordre public international français ne s'oppose pas à l'exequatur d'un jugement étranger

procédure, que le délai de vingt quatre heures prévu à l'alinéa 2 de l'article 13 de la loi du 10 mars 1927 pour l'accomplissement de la formalité substantielle que constitue l'interrogatoire de l'étranger

l'obligation de fournir une installation capable de fonctionner, résultat qui n'a pas été obtenu ; qu'ainsi la responsabilité de plein droit de la société SFEC qui n'avait invoqué aucune cause étrangère

conduit à les déclarer systématiquement sans ressources et empêche le recouvrement des allocations sur les successions, ce qui crée une discrimination entre les nationaux et les étrangers dont le conjoint

Aux termes de ce texte, les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas

le fait qu'il ressort de la disposition des locaux au tribunal de grande instance de Rennes que le cabinet du juge de la liberté et de la détention se trouve dans une galerie à accès réservé au 6ème étage

d'une astreinte définitive ; Attendu que les consorts [X] font grief à l'arrêt de supprimer l'astreinte provisoire, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait du débiteur n'est pas une cause étrangère

portugais, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 13, 14 et 15 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers

; que l'ordre public ne saurait supporter qu'un étranger résidant sur le territoire national se livre àune cession de substances vénéneuses ; que le jugement qui a interdit pour dix ans le territoire

X... n'établit pas l'existence d'une cause étrangère ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 36, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991 ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a négligé

n'est pas contraire à l'ordre public international français, du simple fait qu'il ordonne l'établissement d'un nouvel acte de naissance régulier, selon la procédure de régularisation étrangère prévue,

, a été déclarée responsable des dommages causés par le débordement de cet étang dont les eaux ont inondé la propriété voisine et a été condamnée à indemniser le tiers lésé ; que sa responsabilité civile

sur ce point par la commune qui n'avait pas conclu, que, par une délibération du conseil municipal du 21 août 1996, cette dernière lui avait accordé un bail de chasse et de pêche sur le lot n° 17 des étangs

28 février 1989 et 17 juillet 1990, relatives à la garde des enfants, alors, selon le moyen, la cour d'appel, qui s'est contentée, pour prononcer l'exequatur, de vérifier que les deux ordonnances étrangères

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher la teneur, soit d'office soit à la demande

Le 21 janvier 2019, le juge des libertés et de la détention a été saisi, par le préfet, d'une requête en prolongation de la mesure et, par l'étranger, d'une requête en contestation de la régularité de