Par requête en date du 17 janvier 2025, le conseil de Mme [U] [P] a sollicité la rectification d'un arrêt en date du 14 mars 2024, aux termes duquel la cour d'appel de Paris a notamment condamné la Fondation

Cette mention ne correspondant pas au titre détenu en dernier lieu par la requérante mais à son titre précédent, elle a demandé aux services préfectoraux de rectifier l'erreur ainsi commise.

Elle soutient que : - le taux de 2 % pour les blessures liées à la mâchoire est permanent ; - l’expertise comporte une incohérence de date ; - le barème des invalidités appliqué en vertu de l’annexe

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ALTUNGY Fathallah, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date

[O] [G], contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 2 décembre 2014, qui, pour abus de confiance et abus de biens sociaux, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec

magistrat ; - sa demande n'était pas irrecevable dès lors que la décision implicite de rejet du recours hiérarchique n'est née que le 3 décembre 2021, l'accusé-réception de ce recours comportant une erreur

l'appréciation de la légalité du permis de construire délivré à la société Ajusara mentionnait à tort un permis du 6 novembre 1997 et que les requérants n'auraient pas reçu la lettre rectifiant cette erreur

avoir délégué sa signature, n'était donc pas compétent ; - l'arrêté n'est pas suffisamment motivé ; - le préfet n'a pas fait un examen particulier de sa situation ; - la notification comporte une erreur

de cessation de la garantie, d'un montant de 85% de son salaire brut, revalorisé en fonction de l'évolution de la valeur du point conventionnel entre la date d'arrêt de travail et la date d'invalidité

Suite au certificat médical final du 2 juillet 2020 établi par le docteur [A], le médecin conseil fixe à cette date la consolidation de l’état de santé de l’assurée par décision notifiée le 21 juillet

Vu la décision du 24 mai 2023 de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône portant obligation de quitter le territoire français sans délai prise à l'encontre de Monsieur [F] [W], Vu l'arrêté en date

Sur les fins de non-recevoir soulevées par la défense : Attendu que la société Fip Bourse soutient que le pourvoi est irrecevable aux motifs que la déclaration de pourvoi, d'une part, porte la date

De même sur le dossier AOSTE, nous avons constaté un manque de procédure précise sur le lancement de nouveaux marchés, des erreurs de date et ensuite des erreurs de code barre.

X... invoque vainement une erreur de date qui aurait été commise dans le jugement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

des conclusions ,exempt d'erreur sur la date du jugement critiqué, et du rappel in extenso dans le dispositif des chefs de jugement critiqués correspondant très exactement aux chefs de jugement du 31 janvier

titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'a condamnée aux entiers dépens, statuant à nouveau, constate que Me [P] a commis une faute engageant sa responsabilité en faisant une erreur

d'envoi de la lettre recommandée notifiant aux parties la date de l'audience devant la chambre d'accusation et celle de l'audience; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, qui n'indique pas la date à laquelle cette

Sur la recevabilité de la requête de l’administration (erreur de date dans la requête : 6 « janvier » 2025 au lieu de 6 « avril » 2025) L’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers