X... ayant lui-même soutenu dans ses écritures d'appel que son épouse "devra faire rapport d'une somme précise à la communauté", il ne peut faire grief à la cour d'appel d'avoir tenu compte de cet élément

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Corinne X..., épouse Z..., agissant

Y... se trouvait dans la même situation que lors du jugement de divorce, sans s'expliquer sur l'élément nouveau, tenant au refus de son épouse de lui concéder l'immeuble de communauté, invoqué par celui-ci

Z... en tant que représentant des vendeurs autres que Mme Arlette A..., Mme Françoise A..., épouse B..., Mme Marie E..., épouse D..., et Mme X..., épouse C..., n'avait pas un caractère d'ordre public et

devoirs et obligations du mariage, se doivent de procéder à des constatations de faits précises et certaines; qu'en réformant le jugement en ce qu'il avait justement considéré que l'infidélité de l'épouse

de la vie commune doit être rejetée si l'époux défendeur établit que le divorce aurait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle dureté ; qu'en écartant les certificats médicaux produits par l'épouse

que la présomption de consentement des époux aux actes sexuels accomplis dans l'intimité de la vie conjugale vaut jusqu'à preuve contraire, laquelle ne saurait résulter des seules affirmations de l'épouse

Yves X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de Mme Marie-France Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

-Y... à leurs torts partagés sur le fondement de l'article 245 du Code civil, d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire, alors que les juges qui se proposent de prononcer

X... à verser à son épouse une prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, de première part, en ne répondant pas aux conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme [X] [C], épouse [R], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [E] [C], épouse

[J] [M] et son épouse, la cour d'appel a jugé qu'il avait agi en représentation de son épouse en application des règles de la gestion d'affaires ; qu'en statuant ainsi tandis que le cautionnement souscrit

DE SAONE-ET-LOIRE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2002, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Geneviève X..., épouse

X... offrait à son épouse -qui possédait sa propre voiture- de lui apprendre à piloter le minibus -que le ménage venait d'acquérir- l'aveu de ce qu'il lui aurait "interdit l'usage du véhicule familial"

[IN] [CJ], Mme [FN] [CJ] épouse [XH], les sociétés [62], [63], [64], [65], [66], [67], [68], Mme [PZ] [YH] épouse [Z], MM. [K] [XW], M.

Q..., épouse K..., copreneur du bail litigieux est décédée, le 18 décembre 2016, que, par exploit du 12 novembre 2018, M. R...

Annie, épouse Y..., - Y...

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Jean Alexandre Z..., ayant demeuré ..., décédé, 2 / Mme Madeleine A..., épouse