en particulier que le repos hebdomadaire n'est pas respecté par le chef d'entreprise ; que Philippe X... invoque aussi l'absence de faute personnelle, démontrant ainsi une incompréhension totale et

aux salariés de l'entreprise.

et accessoires de levage, que l'entreprise utilisatrice d'un appareil de levage doit faire effectuer, par une personne qualifiée, un examen d'adéquation qui « consiste à vérifier que cet appareil est

il a alors été convenu entre les parties que le salarié assurerait des fonctions en télétravail à son domicile ; que l'employeur lui ayant ensuite proposé un emploi d'expert-technique au siège de l'entreprise

eu l'occasion de se rendre au domicile de son frère Charles avant le décès de celui-ci ; qu'il en ressort, par contre, que le mis en examen n'a jamais contesté être dépositaire de 11 tableaux ayant appartenu

la Banque de développement des petites et moyennes entreprises (la BDPME), précédemment en relations avec M.

le commissaire aux comptes, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 / que commet une faute de nature à engager sa responsabilité la banque, qui, en accordant des crédits à une entreprise

de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; que cette requête nous est présentée à l'occasion de l'enquête précitée, demandée par le ministre aux fins d'établir si les entreprises

extérieures et, enfin, celle du 4 mai 1986 concerne la consignation des appareils électriques ; que seule cette note apporte des instructions techniques précises au personnel d'Isoroy, mais seulement

Ces éléments établissent l'existence d'un contrat de travail apparent, entre cette société et M. [G].

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors : « 1°/ qu'il appartient à l'employeur de justifier du pouvoir de l'auteur du licenciement ; qu'en retenant qu'à l'examen des pièces

l'arrêt attaqué (Versailles, 19 décembre 1990), statuant en référé, que la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), propriétaire d'un immeuble donné en location, a entrepris

du groupe Y... n'avait pas été de nature à créer une apparence trompeuse, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / dans le cadre d'une

litigieux ; "aux motifs, en substance, que la SARL Mastil avait acquis le 24 mars 1991 un appartement à Cannes qu'elle avait revendu le 3 septembre 1992 ; que le produit de la vente avait été inscrit

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que La Poste a conclu avec le Syndicat national des entreprises

dispose dans un territoire de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable

ne peut constituer un motif économique que si elle est nécessaire à la sauvegarde du secteur d'activité de ce groupe ; qu'en l'espèce, quand il est constant l'employeur appartient à un groupe de société

C..., la cour d'appel qui a déduit la faute du chef d'entreprise du préjudice, a insuffisamment motivé sa décision au regard des articles susvisés ; "aux motifs, d'autre part, que, au surplus l'article