qui a réalisé les travaux sont responsables de plein droit des désordres constatés et doivent être tenus in solidum de réparer les conséquences dommageables des malfaçons constatées ; ET AUX MOTIFS

ni de marché avec les entreprise, seuls les devis étant signés par le maître d'ouvrage, ne jamais faire de compte-rendu de chantier, les instructions étant données oralement ; il a estimé que les entrepreneurs

Par un jugement du 11 mars 1977, le tribunal administratif de Bordeaux a déclaré la société MOTER et l'Etat solidairement responsables envers Mme A de l'accident survenu, a condamné la société MOTER à

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O... n'était pas prescrite, d'avoir déclaré la SARL [...] et la SARL [...] responsables des désordres constatés par l'expert sur le fondement de l'article 1147 du code civil et d'avoir dit et jugé que

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soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » De jurisprudence constante, l'entrepreneur

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rapport le 10 décembre 2000 ; qu'arguant de désordres affectant le terrain de golf, les sociétés Royal Mougins Golf et Eurofrance ont assigné le 17 avril 2001 en référé expertise les architectes et l'entrepreneur

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s'agit là, contractuellement, d'une application automatique ; En ce qui concerne les pénalités pour retard dans la remise des documents ou plans complets, la ville rappelle que contractuellement l'entrepreneur

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